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    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 3 Obligations administratives - Généralités - 43500

    Les propriétaires d'immeubles, et dans certains cas les occupants, sont soumis à diverses obligations administratives visant la préservation de l'immeuble ou la sécurité des personnes.

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 3 Obligations administratives - Obligation de gardiennage ou de surveillance de certains locaux - 43505

    Les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation et de locaux administratifs, professionnels ou commerciaux doivent, lorsque l'importance ou la situation de ces locaux le justifient, assurer...

    Un cadre légal pour les colonnes montantes d’électricité !

    Pour tenter de mettre un terme aux discussions existantes, la loi Elan du 23.11.2018 comporte un texte destiné à préciser le régime juridique des colonnes montantes d’électricité des...

    Vidéoprotection : pas de souci avec la voie publique ?

    Le ministre de l'Intérieur a été interrogé par un sénateur sur le régime applicable lorsqu'un particulier, ou une copropriété résidentielle, entend installer un système de vidéosurveillance susceptible...

    Accessibilité des ERP : du nouveau !

    Deux arrêtés ministériels ont été récemment publiés dans le cadre de la réglementation sur l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP). Que faut-il savoir, à ce...

    Distribution d’électricité : du nouveau dans le tertiaire !

    Les pouvoirs publics viennent de finaliser par décret un dispositif qui permet, sous d’étroites conditions, à des opérateurs ou gestionnaires d’installer des « réseaux intérieurs...

    Du nouveau pour le décret « tertiaire » !

    Le Conseil d'État vient à nouveau de se prononcer sur le décret de mai 2017, appelé décret « tertiaire », venu imposer des obligations d'amélioration de la performance...

    Critères d’habitabilité d’un logement : du nouveau !

    Le Conseil d’État vient de préciser les modalités d’application d’un texte qui permet au préfet d’interdire la mise à disposition, et donc la location, de certains locaux à des...

    2. Mise en location des locaux - 2.2. Caractéristiques des locaux - Q34. Un bailleur est-il tenu de « mettre aux normes » des locaux, pour que le (futur) locataire puisse y exercer son activité ?

    Q34. Un bailleur est-il tenu de « mettre aux normes » des locaux, pour que le (futur) locataire puisse y exercer son activité ?Selon l’activité exercée par le futur locataire...

    1. Mise en location des locaux - 1.1. Location sous bail commercial - 1.1.3. Caractéristiques des locaux - Q17. Je souhaite mettre en location de (petits) locaux dans un immeuble ancien, qui seront loués à un commerçant pour l’exercice de son activité. Celui-ci accueillera du public pour son activité. Ces locaux doivent-ils être rendus accessibles aux personnes handicapées ?

    Q17. Je souhaite mettre en location de (petits) locaux dans un immeuble ancien, qui seront loués à un commerçant pour l’exercice de son activité. Celui-ci accueillera du public pour...