P

    De la « transparence » pour les mutations !

    Dans le cadre de la loi pour « un État au service d’une société de confiance » (sic) d’août 2018, le législateur avait prévu de faciliter l’accès à certaines données...

    Un apporteur d'affaires... y compris en curatelle ?

    La Cour de cassation vient de rendre un avis sur la possibilité pour une personne, placée en curatelle, d'exercer une activité d'apporteur d'affaires dans le secteur de l'immobilier. Et cela...

    Contrat d'apporteur d'affaires

    Contrat d'apporteur d'affaires (fonds de commerce)Régulariser ponctuellement un contrat d'apporteur d'affaires, en matière de fonds de commerce Objet du contratCe type de contrat peut/doit...

    Le point sur la réforme « Elan »

    Les députés viennent d’adopter, en première lecture, le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan). Le point !

    RGPD : un nouveau guide pratique !

    La CNIL et l'organisme Bpifrance viennent de diffuser un nouveau guide pratique, destiné aux petites entreprises et structures, pour vous aider dans la mise en œuvre des démarches de mise...

    Focus sur le règlement « RGPD »

    Vous avez peut-être lu ou entendu dire que vous étiez tenu, dans le cadre de vos activités professionnelles, de vous « mettre en conformité » avec un règlement européen, appelé « RGPD »,...

    Loi Hoguet, ou pas ?

    Tel dans le cadre d’opérations immobilières ou pour la gestion locative, des discussions sont parfois permises sur le champ d’application exact de la loi Hoguet, s’agissant des missions...

    Focus sur les résidences de tourisme

    Une réglementation particulière s’applique lorsqu’une résidence de tourisme classée (RTC), gérée par une société d’exploitation, est commercialisée. D’importants arrêts ont...

    En ordre pour le « médiateur de la consommation » ?

    Des professionnels de l’immobilier ou du bâtiment doivent désormais proposer un « médiateur de la consommation » à leur clientèle de consommateurs, en les informant à ce sujet....