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    Communication des données foncières : opérationnel !

    Les pouvoirs publics viennent (enfin) de procéder au lancement effectif du dispositif, prévu par la loi « Essoc » de 2018, visant à rendre accessibles des informations concernant...

    Résidences de tourisme : du changement !

    Résidences de tourisme : du changement !..Pour le classement d’une résidence de tourisme... Vous le savez, les résidences de tourisme font l’objet d’une réglementation particulière (C. tourisme...

    Quand un avocat intervient pour une vente aux enchères...

    Le règlement intérieur national de la profession d'avocat vient d'être modifié concernant les ventes immobilières judiciaires. Un point s'impose...

    Recouvrement : focus sur la prescription biennale

    Un texte du code de la consommation prévoit une prescription limitée à deux ans pour l’action en justice des professionnels, tel pour recouvrer des créances en cas d’impayés. Dans...

    De la « transparence » pour les mutations !

    Dans le cadre de la loi pour « un État au service d’une société de confiance » (sic) d’août 2018, le législateur avait prévu de faciliter l’accès à certaines données...

    Un apporteur d'affaires... y compris en curatelle ?

    La Cour de cassation vient de rendre un avis sur la possibilité pour une personne, placée en curatelle, d'exercer une activité d'apporteur d'affaires dans le secteur de l'immobilier. Et cela...

    Contrat d'apporteur d'affaires

    Contrat d'apporteur d'affaires (fonds de commerce)Régulariser ponctuellement un contrat d'apporteur d'affaires, en matière de fonds de commerce Objet du contratCe type de contrat peut/doit...

    Le point sur la réforme « Elan »

    Les députés viennent d’adopter, en première lecture, le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan). Le point !

    Focus sur le règlement « RGPD »

    Vous avez peut-être lu ou entendu dire que vous étiez tenu, dans le cadre de vos activités professionnelles, de vous « mettre en conformité » avec un règlement européen, appelé « RGPD »,...

    Loi Hoguet, ou pas ?

    Tel dans le cadre d’opérations immobilières ou pour la gestion locative, des discussions sont parfois permises sur le champ d’application exact de la loi Hoguet, s’agissant des missions...