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    2. Mise en location des locaux - 2.2. Caractéristiques des locaux - Q34. Un bailleur est-il tenu de « mettre aux normes » des locaux, pour que le (futur) locataire puisse y exercer son activité ?

    Q34. Un bailleur est-il tenu de « mettre aux normes » des locaux, pour que le (futur) locataire puisse y exercer son activité ?Selon l’activité exercée par le futur locataire...

    1. Mise en location des locaux - 1.1. Location sous bail commercial - 1.1.3. Caractéristiques des locaux - Q17. Je souhaite mettre en location de (petits) locaux dans un immeuble ancien, qui seront loués à un commerçant pour l’exercice de son activité. Celui-ci accueillera du public pour son activité. Ces locaux doivent-ils être rendus accessibles aux personnes handicapées ?

    Q17. Je souhaite mettre en location de (petits) locaux dans un immeuble ancien, qui seront loués à un commerçant pour l’exercice de son activité. Celui-ci accueillera du public pour...

    Accessibilité d’un ERP : du nouveau pour le neuf !

    Très attendu, un arrêté ministériel publié le 26.04.2017 vient de procéder à une « refonte » des règles à respecter, en cas de construction d’un établissement recevant...

    Pour l’accessibilité des ERP : un registre à prévoir !

    Les pouvoirs publics viennent de finaliser un nouveau dispositif imposant la mise en place d’un « registre public d’accessibilité » (RPA) dans un établissement recevant du public...

    Accessibilité ERP : un souci de pente ?

    Le Conseil d’État a annulé un texte qui accordait une dispense pour la mise aux normes d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP). Quelle incidence ?

    Dossier Ad’AP : report possible !

    Dossier Ad’AP : report possible !..Pour l’accessibilité des ERP existants... Nous avons déjà évoqué la réforme de la réglementation visant à assurer la « mise...

    Accessibilité « handicapés » : du nouveau !

    Les pouvoirs publics ont engagé une vaste réforme des règles visant à assurer l’accessibilité des locaux et immeubles aux personnes handicapées. À cet effet, une ordonnance vient d’être...