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    Vidéoprotection : pas de souci avec la voie publique ?

    Le ministre de l'Intérieur a été interrogé par un sénateur sur le régime applicable lorsqu'un particulier, ou une copropriété résidentielle, entend installer un système de vidéosurveillance susceptible...

    Mono/copropriété et « prévention incendie »

    L’arrêté publié le 14 mars 2013 est venu préciser les mesures de sécurité contre l’incendie à mettre en œuvre en parties communes d’un immeuble collectif ­d’habitation (mono/copropriété)....