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    Visite des logements par les agents municipaux : du nouveau !

    Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur les textes qui permettent à des agents municipaux assermentés de visiter des logements. Alors ?

    1. Mise en location du logement - 1.1. Location d’un logement nu - 1.1.1. Démarches pour une mise en location - Q1. J’ai entendu dire qu’il serait parfois obligatoire de faire une déclaration en mairie, ou d’obtenir son autorisation, pour louer un logement. Qu’en est-il exactement ?

    Q1. J’ai entendu dire qu’il serait parfois obligatoire de faire une déclaration en mairie, ou d’obtenir son autorisation, pour louer un logement. Qu’en est-il exactement ?Afin...

    1. Mise en location du logement - 1.3. Autres formes de location - 1.3.2. Location saisonnière en meublé - Q125. Un propriétaire envisage de louer un logement, jusqu’ici occupé en tant qu’habitation principale, dans le cadre d’une location saisonnière en meublé. A-t-il besoin d’obtenir une autorisation préalable ?

    Q125. Un propriétaire envisage de louer un logement, jusqu’ici occupé en tant qu’habitation principale, dans le cadre d’une location saisonnière en meublé. A-t-il besoin d’obtenir une autorisation...

    Une nouvelle faveur pour créer des logements !

    Une nouvelle faveur pour créer des logements !..Une réforme favorable... La loi « Elan » du 23.11.2018 vient d’instaurer une nouvelle mesure destinée à favoriser la transformation,...

    2. Mise en location des locaux - 2.1. Démarches avant mise en location - Q23. Un propriétaire a entendu dire qu’il devait obtenir une autorisation administrative particulière pour pouvoir louer un logement, en tant que local professionnel. Est-ce exact ?

    Q23. Un propriétaire a entendu dire qu’il devait obtenir une autorisation administrative particulière pour pouvoir louer un logement, en tant que local professionnel. Est-ce exact ?Il convient,...

    2. Mise en location des locaux - 2.1. Démarches avant la mise en location - Q17. Un propriétaire souhaite transformer un bâtiment en entrepôt, qui sera loué. Y a-t-il des formalités particulières à respecter au regard des règles d’urbanisme ? A-t-il besoin d’une autorisation d’urbanisme ?

    Q17. Un propriétaire souhaite transformer un bâtiment en entrepôt, qui sera loué. Y a-t-il des formalités particulières à respecter au regard des règles d’urbanisme ?...

    1. Mise en location des locaux - 1.1. Location sous bail commercial - 1.1.2. Démarches avant mise en location - Q12. Un propriétaire a entendu dire qu’il devait obtenir une autorisation administrative pour pouvoir louer un logement en tant que local commercial. Est-ce exact ?

    Q12. Un propriétaire a entendu dire qu’il devait obtenir une autorisation administrative pour pouvoir louer un logement en tant que local commercial. Est-ce exact ?Il convient, en...

    Transformer une cave en logement, dans une copropriété ?

    Dans une copropriété, une SCI s’est vu reprocher, par le syndicat des copropriétaires, d’avoir transformé une grande cave qu’elle avait acquise dans l’immeuble, puis de l’avoir...

    Critères d’habitabilité d’un logement : du nouveau !

    Le Conseil d’État vient de préciser les modalités d’application d’un texte qui permet au préfet d’interdire la mise à disposition, et donc la location, de certains locaux à des...

    Un changement de « destination » en vue ?

    Si le propriétaire d’un bâtiment souhaite en changer la destination, il se doit de tenir compte d’une nouvelle réglementation. Doit-il en passer par une déclaration préalable (DP) ou...