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    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 4 Droits de préemption des locataires de locaux à usage d'habitation - Avantage fiscal facultatif : réduction du droit de vente - 64001

    En complément des droits de préemption des locataires en place et afin de protéger ceux qui ne peuvent se porter acquéreurs de leurs logements, la loi donne la possibilité aux collectivités...

    Quand un particulier devient (vite) marchand de biens...

    Des décisions récentes révèlent que certains juges n’hésitent pas à appliquer avec grande rigueur, à des particuliers, le régime fiscal applicable aux marchands de biens, pour des opérations d’achat-revente...

    Le PLF pour 2019 est connu !

    Le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 vient d'être présenté puis déposé à l'Assemblée nationale, ce 25 septembre 2018. Tour d'horizon des principales mesures intéressant...

    La fiscalité liée à la vente de la résidence principale

    Acquérir sa résidence principale constitue un objectif pour la majorité des Français, d'autant plus que posséder sa résidence principale permet également de bénéficier de certains avantages...

    Partie 1 - Fiscalité de l’acquisition de l’immeuble - 2. Régime de la TVA immobilière - 2.4. Fiscalité de la vente de l’immeuble - 2.4.2. Immeubles situés en zone prioritaire - Quelle est la destination des immeubles concernés ?

    Quelle est la destination des immeubles concernés ?Deux conditions doivent être rencontrées, dont l’une exclut, de facto, du bénéfice du taux réduit les opérations portant sur un...

    Partie 1 - Fiscalité de l’acquisition de l’immeuble - 3. Autres taxes dues lors de la construction d’un immeuble - 3.1. Taxe d’aménagement - 3.1.1. Assiette d’imposition et exonérations

    3.1.1. Assiette d’imposition et exonérationsCette taxe d’aménagement est applicable à toutes les opérations de construction, reconstruction, agrandissement des bâtiments et aménagements...

    Partie 1 - Fiscalité de l’acquisition de l’immeuble - 5. Mesures fiscales en faveur de l’achat ou de travaux - 5.2. Crédit d’impôt dédié au développement durable / crédit d’impôt pour la transition énergétique

    5.2. Crédit d’impôt dédié au développement durable / crédit d’impôt pour la transition énergétiqueLa loi de finances pour 2005 avait créé un crédit d’impôt dédié...

    Partie 1 - Fiscalité de l’acquisition de l’immeuble

    Partie 1 - Fiscalité de l’acquisition de l’immeubleDeux régimes fiscaux différents coexistent ainsi lors du changement de propriété d’un immeuble. Tantôt, la vente d’un immeuble...

    Partie 1 - Fiscalité de l’acquisition de l’immeuble - 4. Mutation à titre gratuit

    4. Mutation à titre gratuitUn immeuble peut également être acquis, non pas à la suite d’une vente mais consécutivement à une donation ou à une succession. Cette mutation s’opère sans...

    4. Comment réaliser les diagnostics et bien remplir l’obligation d’information ? - 4.4. Prise en charge des diagnostics - 4.4.2. Quel est le régime fiscal des diagnostics ?

    4.4.2. Quel est le régime fiscal des diagnostics ?Vente. Les frais liés aux diagnostics obligatoires sont admis en diminution du prix de cession dans le cadre de la détermination...