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    Un « grand débat » aussi pour les DMTO ?

    Des députés ont interrogé le gouvernement sur une éventuelle réforme du régime des droits de mutation (DMTO) en cas de vente. La réponse ministérielle qui vient d'être publiée mérite...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - III. Stipulation de conditions - Typologie des conditions - Condition résolutoire - Fiscalité - 605

    En cas de vente sous condition résolutoire, les droits de mutation (TVA ou droits d'enregistrement : voir n° 84505 s.) sont exigibles immédiatement. Si la condition ne se réalise pas, la...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Promesse unilatérale de vente - Transmission de la promesse - Cession de la promesse - Fiscalité - 2350

    La cession occasionnelle par un particulier du bénéfice d'une promesse unilatérale de vente n'entre pas dans le champ d'application du régime des plus-values immobilières des particuliers...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Promesse synallagmatique et vente sous signature privée - Transmission de la promesse - Incidences fiscales - 3175

    Le régime fiscal d'une substitution dans le bénéfice d'une promesse synallagmatique de vente n'est pas clairement établi. La doctrine administrative actuelle ne le précise pas et la jurisprudence...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - IV. Contenu de l'accord des parties - Vente affectée d'une condition ou d'un terme - Condition - b. Condition suspensive - Fiscalité - 8610

    La condition suspensive affectant l'existence même du contrat, la promesse qui est faite sous une telle condition est enregistrée au droit fixe des actes innomés de 125 € (CGI art. 680 )....

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 7 Impôts et droits liés à la vente de l'immeuble bâti - Droits d'enregistrement et TVA - Formalités et frais résultant de la vente d'un immeuble - 84510

    Quel que soit le régime fiscal applicable à la vente (droits d'enregistrement et/ou TVA), les actes sont soumis aux formalités d'enregistrement et de publicité foncière. Cette double obligation...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 7 Impôts et droits liés à la vente de l'immeuble bâti - Droits d'enregistrement et TVA - III. Cessions de droits sociaux - Régime de la TVA - Modalités d'imposition - 85390

    ANNEXE - Tableau récapitulatif des règles applicables en TVA et droits d'enregistrement Sont récapitulées dans le tableau ci-après les règles applicables aux opérations immobilières à...

    Droits de mutation et cession d’usufruit

    Droits de mutation et cession d’usufruit..En cas de cession d’usufruit... Une SCI acquiert, auprès d’une autre SCI, l’usufruit d’un immeuble. L’acte de cession précise que le droit...

    Droits d’enregistrement

    Taux – abattements – exonérations Chaque année, pour la période courant du 1er juin de l’année au 31 mai de l’année suivante, les conseils départementaux fixent le tarif...

    Droits d'enregistrement : quasi statu quo !

    Chaque année et jusqu'en mai, les conseils départementaux et les communes peuvent modifier certaines règles pour les droits d'enregistrement, en principe exigibles sur les mutations à titre...