F

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Promesse synallagmatique et vente sous signature privée - Fiscalité - Enregistrement - 3120

    L'obligation d'enregistrer dans les dix jours, édictée par l'article 1589-2 du Code civil pour les promesses unilatérales de vente sous signature privée, ne s'étend pas aux promesses réciproques (Cass....

    Déclaration de plus-value immobilière : nouveaux formulaires !

    L'administration fiscale vient de mettre à disposition les nouveaux formulaires, à régulariser, pour déclarer une plus-value immobilière imposable. Le point...