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    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime juridique - Locations meublées saisonnières - c. Organisation - Qualité du bailleur - 66375

    La location en meublé saisonnière peut être le fait : - de loueurs professionnels : particuliers louant habituellement chaque année pour la saison au moins 2 logements distincts de leur propre habitation...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime fiscal - 66500

    Les personnes qui donnent en location des locaux meublés sont normalement imposables à raison des revenus qu'elles retirent de cette activité ; elles relèvent également, en principe, de...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime fiscal - Impôt sur les bénéfices - a. Règles générales - Régimes d'imposition - 66520

    Lorsque les produits sont imposables, le régime d'imposition (micro-BIC, micro-entrepreneur, régime simplifié ou réel normal) est déterminé d'après les critères ordinaires. Le régime...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime fiscal - Impôt sur les bénéfices - c. Règles spécifiques aux loueurs professionnels - Plus-values - 66547

    Les plus-values réalisées par les loueurs professionnels lors de la vente de l'immeuble loué sont soumises au régime des plus-values professionnelles. Les seuils de recettes à retenir pour...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime fiscal - Impôt sur les bénéfices - d. Règles spécifiques aux loueurs non professionnels - Déficits - 66550

    Les déficits constatés par les loueurs non professionnels ne sont imputables que sur les bénéfices de même nature réalisés au cours de la même année et des dix années suivantes (CGI...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime fiscal - Autres impôts - Taxe d'habitation - 66740

    Les propriétaires et principaux locataires ne sont pas redevables de la taxe d'habitation pour les locaux qu'ils louent ou sous-louent en meublé, lorsque ces locaux ne constituent pas leur...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime fiscal - Autres impôts - Taxe foncière sur les propriétés bâties - 66760

    Les loueurs en meublé supportent en principe la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les conditions habituelles. Les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime fiscal - Autres impôts - Prélèvements sociaux - 66840

    Les loueurs en meublé répondant aux critères d'assujettissement aux cotisations sociales sont soumis à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d'activité. Ceux qui ne répondent pas à...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 4 Contribution sur les revenus locatifs - Champ d'application - Locations imposables - 80505

    La CRL s'applique aux revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l'année d'imposition. Ainsi, la CRL n'est exigible...

    La fiscalité de la location en meublé

    Les personnes qui donnent en location des locaux meublés sont normalement imposables à raison des revenus qui sont procurés par cette activité, mais ils bénéficient d'une fiscalité avantageuse. Toutefois,...