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    Tout savoir sur le droit de rétractation SRU

    Dans le but de protéger des acquéreurs ou clients non professionnels, une règlementation qui n'a cessé d'évoluer leur reconnaît une faculté de rétractation, appelée souvent droit de...

    CCMI : du nouveau pour le préfabriqué !

    CCMI : du nouveau pour le préfabriqué !..Pour un CCMI avec « préfabrication »... Comme nous l’avons expliqué dans un conseil (A&C Immobilier, 14e année,...

    CCMI : du nouveau pour les appels de fonds !

    Un décret publié le 12.04.2019 est venu modifier les règles applicables pour les appels de fonds que peut demander un constructeur dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI)...

    CCMI : ordonnance publiée pour le préfabriqué !

    La loi Elan avait prévu qu'une ordonnance viendrait adapter le régime applicable au contrat de construction de maison individuelle (CCMI), pour la construction préfabriquée. C'est fait ! 

    Appels de fonds en CCMI : du nouveau !

    Les pouvoirs publics viennent de publier un décret qui modifie le régime des appels de fonds en matière de contrat de construction de maison individuelle (CMI) avec fourniture de plan. Impact...

    LRAR : gare aux signatures sur les avis de réception !

    La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt qui invite un agent immobilier à faire preuve d’une grande prudence lorsqu’il notifie un acte par une LRAR, tel pour le droit de...

    Recouvrement : focus sur la prescription biennale

    Un texte du code de la consommation prévoit une prescription limitée à deux ans pour l’action en justice des professionnels, tel pour recouvrer des créances en cas d’impayés. Dans...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Garantie des vices cachés - Action en garantie - Réparations dues par le vendeur - 10960

    Outre la restitution du prix, le vendeur peut être condamné à réparer le préjudice subi par l'acquéreur. Cette action en réparation n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Prêt à taux zéro (PTZ) - Champ d'application - Logement neuf - 22041

    Le PTZ peut financer l'achat ou la construction d'un logement neuf (CCH art. R 31-10-2 ) : - Construction d'une maison individuelle précédée, le cas échéant, de l'achat du terrain à bâtir...

    De la « transparence » pour les mutations !

    Dans le cadre de la loi pour « un État au service d’une société de confiance » (sic) d’août 2018, le législateur avait prévu de faciliter l’accès à certaines données...