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    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Prêts pour le logement locatif aidé (PLUS, PLA-I et PLS) et subventions diverses - Conséquences fiscales - Exonérations de taxe - 24080

    L'octroi d'un prêt aidé par l'État entraîne l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée minimum de 15 ans, qui peut aller jusqu'à 30 ans en cas d'opération respectant...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime fiscal - Autres impôts - Contribution économique territoriale - 66720

    La location en meublé constitue par nature une activité professionnelle passible de la cotisation foncière des entreprises (et, corrélativement, de la cotisation sur la valeur ajoutée des...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime fiscal - Autres impôts - Taxe d'habitation - 66740

    Les propriétaires et principaux locataires ne sont pas redevables de la taxe d'habitation pour les locaux qu'ils louent ou sous-louent en meublé, lorsque ces locaux ne constituent pas leur...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime fiscal - Autres impôts - Taxe foncière sur les propriétés bâties - 66760

    Les loueurs en meublé supportent en principe la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les conditions habituelles. Les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime fiscal - Autres impôts - Taxe sur les loyers des micrologements (Taxe « Apparu ») - 66770

    Les personnes physiques ou morales qui donnent en location des logements dont la surface habitable n'excède pas 14 m2 sont redevables d'une taxe sur les loyers lorsque leur montant excède un...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime fiscal - Autres impôts - Contribution sur les revenus locatifs - 66780

    Lorsqu'ils sont exonérés de TVA ou bénéficient de la franchise en base, les loueurs en meublé sont redevables de la contribution sur les revenus locatifs, s'il s'agit de personnes morales...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime fiscal - Autres impôts - Taxe de séjour - 66800

    Sur délibération du conseil municipal, les locations meublées peuvent être soumises à une taxe de séjour dans les communes à vocation touristique, notamment les communes littorales ou...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Résidences de tourisme classées - Régime fiscal - Contribution économique territoriale - 67230

    La contribution économique territoriale (CET) est composée de deux éléments distincts : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Bail à réhabilitation - Régime fiscal - Taxe foncière sur les propriétés bâties - 67760

    La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie au nom du preneur à bail à réhabilitation (CGI art. 1400, II ). Cette disposition est une dérogation au principe selon lequel le...

    Taxe annuelle sur les bureaux (TSB)

    Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans...