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    LRAR : gare aux signatures sur les avis de réception !

    La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt qui invite un agent immobilier à faire preuve d’une grande prudence lorsqu’il notifie un acte par une LRAR, tel pour le droit de...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Garantie des vices cachés - Action en garantie - Réparations dues par le vendeur - 10960

    Outre la restitution du prix, le vendeur peut être condamné à réparer le préjudice subi par l'acquéreur. Cette action en réparation n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire...

    En marche aussi vers des réformes pour l’immobilier ?

    À la suite de la présentation de divers plans d’action, tel le plan « Stratégie Logement » , on y voit un peu plus clair sur les projets du gouvernement, pouvant impacter le...