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    Droit de rétractation SRU et avenants

    La Cour de cassation est venue prendre position sur les règles applicables lorsqu’un avenant à un contrat, soumis au droit de rétractation SRU, est régularisé. Leçon à tirer ?

    VEFA et loi Elan

    La loi Elan du 23.11.2018 vient de modifier le cadre légal de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) dans le secteur protégé (programmes résidentiels...). Une nouveauté majeure...

    Loi Elan et VEFA

    La loi Elan du 23 novembre 2018 est venue modifier le cadre légal de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) en secteur protégé. Que faut-il savoir ?

    Recouvrement en VEFA : quelle prescription ?

    Recouvrement en VEFA : quelle prescription ?..Question. « En VEFA, quel est le délai reconnu à un promoteur-vendeur pour réclamer en justice, à un « particulier »,...

    Un souci de couleur en VEFA, après livraison ?

    Dans une affaire, les acquéreurs en VEFA d’une maison n’ont pas hésité à se plaindre après livraison de la couleur de ses façades, en expliquant que ce n’était pas celle prévue......

    Où un contrat de réservation peut être annulé...

    Où un contrat de réservation peut être annulé.....La problématique. Pour une raison ou une autre, un contrat de réservation, signé par un acquéreur dans le cadre d’une vente en VEFA,...

    VEFA : se couvrir en cas d’intempéries...

    Un opérateur qui commercialise un programme en VEFA n’est pas à l’abri que le chantier concerné prenne du retard... en raison d’intempéries. Il peut avoir tout intérêt à cet égard...

    Quand la réception tacite est contestée...

    La Cour de cassation a rendu ces derniers mois d’importantes décisions portant sur les conditions dans lesquelles il est possible de contester en justice une réception « tacite »...

    Encore du changement dans la construction neuve !

    Des installations électriques au local à vélos, en passant par les prises permettant la desserte de locaux par fibre optique, de nombreux textes viennent d’impacter les activités liées...

    Pour l’achèvement en VEFA : nouvelle attestation !

    Pour l’achèvement en VEFA : nouvelle attestation !..Question. « Où en est-on de la nouvelle attestation réglementaire, dont vous avez parlé, et qui sera exigée pour un...