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    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Champ d'application du statut - Application obligatoire du statut - Immeubles divisés en lots - Exclusion du statut en l'absence de lots - 35060

    Il résulte de la définition du lot que sont exclus du champ d'application de la loi du 10 juillet 1965 : - les immeubles en indivision simple ; - les immeubles appartenant à un seul propriétaire...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Charges de copropriété - Modification judiciaire de la répartition des charges - Révision de la répartition des charges - 36250

    Dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété, tout copropriétaire peut demander en justice la révision de la répartition des charges si sa quote-part excède de plus...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Assemblées générales de copropriétaires - Principes généraux de fonctionnement des assemblées - Membres de l'assemblée générale - Cas particulier : lots appartenant à une société d'attribution - 37430

    L'article 23 de la loi du 10 juillet 1965 régit la situation des copropriétés dans lesquelles des lots sont la propriété d'une société d'attribution (sur ces sociétés, voir Mémento Urbanisme-Construction...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 7 Impôts et droits liés à la vente de l'immeuble bâti - Plus-values immobilières - Cas particuliers - Opérations concernant les sociétés - b. Sociétés non transparentes - Cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière - Appréciation de la prépondérance immobilière - 86456

    Une société est à prépondérance immobilière lorsque son actif est, à la clôture de chacun des trois exercices qui précèdent la cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle...

    Taux d’intérêt légal

    Le taux d’intérêt légal est utilisé pour calculer des pénalités de retard pour le paiement d’une somme d’argent, dans de nombreux domaines.Depuis le 1er janvier 2015, il existe...

    Cession de fonds ou liquidation judiciaire : quid des mandats ?

    La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt majeur sur le régime et le sort des mandats d’une agence immobilière, en cas de cession de son fonds de commerce, mais aussi lorsqu’elle...

    Un mandat de vente... par un gérant de SCI ?

    Un mandat de vente... par un gérant de SCI ?..Où un mandat est signé par le gérant d’une SCI...  Un agent immobilier (AI) régularise, avec le cogérant d’une SCI, un mandat...

    Une créance... à déclarer ?

    En cas de « faillite » d’un débiteur, il est nécessaire de régulariser une déclaration pour préserver les droits de l’un de ses créanciers. Il y a du nouveau, à ce sujet !

    Le gérant d’une SCI peut-il vendre... seul ?

    Le gérant d’une société civile immobilière (SCI) se présente en votre agence ou étude pour vous confier la vente d’un immeuble appartenant à la SCI. Il vous explique qu’il peut vendre...