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    En cas de sinistre entrant dans le champ de la garantie décennale, un assureur dommages-ouvrage (DO) est tenu de préfinancer les travaux de réparation qui s’imposent. Mais quelle est la...

    Quand la réception tacite est contestée...

    La Cour de cassation a rendu ces derniers mois d’importantes décisions portant sur les conditions dans lesquelles il est possible de contester en justice une réception « tacite »...

    Désordres apparents : règles du jeu

    Là où un client fait construire, achète en VEFA, réalise des travaux, le promoteur ou l’entrepreneur peut dénier sa garantie ou responsabilité pour un désordre apparent à la réception,...