Dématérialisation des formalités d'urbanisme : échéance repoussée !

    Au titre d'un décret de 2016, les collectivités locales étaient censées mettre en place une téléprocédure pour de nombreuses formalités d'urbanisme... d'ici ce 7 novembre 2018....

    Un certificat... en toute discrétion ?

    Une personne souhaiterait pouvoir demander un certificat d’urbanisme pour un terrain, mais sans que son propriétaire ne soit « mis au courant » de la démarche. Possible ?