Bien préempté : une faveur pour la taxe foncière ?

    Bien préempté : une faveur pour la taxe foncière ?..Question. « Si un bien fait l’objet d’une procédure contentieuse en fixation du prix, à la suite de sa « préemption »...

    Un droit de préemption exercé par le maire ?

    Des professionnels nous demandent régulièrement si un maire peut seul exercer, au nom de la commune, le droit de préemption urbain. Réponse, au vu d'une réponse ministérielle récente...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.3. Droits et obligations du locataire - 2.3.2. Cession - Q201. Que doit-on faire en cas de cession, si les locaux concernés sont soumis au droit de préemption commercial – DPC ?

    Q201. Que doit-on faire en cas de cession, si les locaux concernés sont soumis au droit de préemption commercial – DPC ?Là où une cession envisagée est soumise au droit...

    Une préemption... à moitié prix ?

    Une récente décision de la Cour de cassation est présentée ici ou là, notamment sur des réseaux sociaux, comme permettant à une commune de préempter un bien pour un prix très en deçà...

    Si une commune décide de préempter...

    Le Conseil d’État a fourni des précisions sur la manière dont une commune peut exercer son droit de préemption urbain (DPU) en cas de vente, et sur les droits reconnus à un vendeur ou...

    Où une déclaration s’impose pour la préemption...

    Pour purger au plus vite et en ordre le droit de préemption reconnu à une collectivité locale ou une Safer, une déclaration de type « DIA » est à régulariser. Quel formulaire...

    Où une DIA ne s’impose pas...

    Où une DIA ne s’impose pas.....Question. « Pour la vente d’un logement, situé dans un immeuble relevant du régime de la copropriété, dans quels casest-on « dispensé »...

    Préemption illégale et droit à indemnisation

    À la suite d’un avant-contrat de vente, une commune exerce son droit de préemption urbain (DPU). Si sa décision de préemption se révèle illégale, le vendeur et son mandataire peuvent-ils...

    Droit de préemption commercial : du nouveau !

    Le Conseil d’État est venu fournir récemment d’importantes précisions sur le régime du droit de préemption commercial (DPC), qui peut parfois s’appliquer pour la cession d’un bail...

    Droit de préemption : le changement, c’est maintenant...

    De récents décrets sont venus organiser les modalités de deux nouveaux « droits » qui ont été reconnus par la loi Alur au titulaire d’un droit de préemption, à la suite...