Où un terrain vendu devient finalement... inconstructible

    Dans une affaire, l’acquéreur d’un terrain à bâtir a demandé l’annulation d’une vente pour erreur, au motif que le permis de construire qu’il avait demandé et obtenu après la...

    Où une commune fait marche-arrière pour une autorisation...

    Après avoir obtenu une autorisation d’urbanisme pour un projet, vous n’êtes pas à l’abri que la commune concernée décide de son retrait. Mais quels sont vos droits et vos recours possibles,...

    Où un permis est accordé... puis retiré

    Après s’être vu accorder un permis de construire ou d’aménager, un promoteur, un lotisseur ou un propriétaire reçoit un arrêté municipal l’informant que ce permis est retiré......