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    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - IV. Protection du bénéficiaire - Protection de l'acquéreur immobilier non professionnel - Champ d'application - Bénéficiaires et acquéreurs concernés - 745

    La réglementation bénéficie exclusivement aux acquéreurs non professionnels : elle a vocation à protéger le particulier qui réalise une opération privée. Faute de définition, il faut...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Promesse unilatérale de vente - Transmission de la promesse - Faculté de « substitution » - Interdiction de la substitution - 2370

    La substitution consentie à titre onéreux par un professionnel de l'immobilier est frappée d'une nullité d'ordre public (Loi 93-122 du 29-1-1993 art. 52 ). L'article 52 précité frappe de...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - II. Vices du consentement - Erreur - Différentes erreurs - a. Erreur sur les qualités essentielles - Situation juridique de l'immeuble - 5722

    Une erreur sur la situation juridique de l'immeuble à l'égard de sa conformité aux règles d'urbanisme et au règlement de copropriété peut constituer un vice du consentement, s'il est établi...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - II. Vices du consentement - Erreur - Caractéristiques de l'erreur - Caractère excusable - 5960

    L'erreur de droit ou de fait n'est pas une cause de nullité si elle est inexcusable (C. civ. art. 1132 ). Sauf en présence d'une erreur-obstacle (n° 5840), la nullité n'est admise que si...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Garantie des vices cachés - Caractéristiques du vice - Caractère caché du vice - Vente à un acquéreur professionnel - 10790

    L'acquéreur professionnel est, en raison de ses compétences techniques, présumé connaître le vice (Cass. com. 29-04-2003 n° 01-12.504 ), notamment à l'égard d'un vendeur professionnel...

    TITRE VI Agents immobiliers - Distinction avec l'activité de marchand de biens - 90020

    L'activité d'agent immobilier ne doit pas être confondue avec celle de marchand de biens : si tous deux sont des commerçants en vertu de l'article L 110-1, 2° et 3° du Code de commerce,...

    TITRE VI Agents immobiliers - CHAPITRE 1 Champ d'application de la loi du 2 janvier 1970 - Champ d'application au regard des personnes - Personnes soumises à la réglementation - Caractère habituel de l'activité - 90125

    La loi du 2 janvier 1970 prend en considération le caractère habituel des activités et non la profession de l'intermédiaire. Ainsi, la réalisation d'une seule opération par une société...

    Acheter un bien aux enchères... les yeux fermés ?

    Dans le cadre de ses activités, un marchand de biens ou opérateur peut être intéressé par un terrain/immeuble saisi et vendu aux enchères devant le tribunal, en espérant faire une belle...

    Vente entre professionnels et vices cachés

    Si un vendeur professionnel ne peut en principe, par le biais d’une clause d’un acte de vente, s’exonérer de la garantie des vices cachés, il peut en aller autrement en présence d’un...

    Où le constructeur se retourne contre le vendeur...

    Un constructeur de maison individuelle, confronté à un litige avec un client au sujet de l’état du sol du terrain d’assiette de la construction, a estimé devoir rechercher la responsabilité... du...