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    Acquisition en indivision : gare aux emprunts bancaires...

    La Cour de cassation a rendu un important arrêt sur le régime applicable en cas d’achat en indivision d’un bien immobilier par deux personnes lorsqu’une seule personne finance sa part...

    Devoir de vérification à l’égard des vendeurs : une limite !

    Lorsqu’il intervient pour rédiger un acte pour une vente, un notaire ou un agent immobilier (AI) est tenu de procéder à des vérifications concernant le vendeur. La Cour de cassation a récemment fourni...

    Immobilier d’entreprise : gare à la destination des locaux !

    La Cour de cassation s’est récemment prononcée, avec grande rigueur, sur la responsabilité d’un agent immobilier et de notaires intervenus dans le cadre d’une opération en immobilier...

    Reconnaissance de conseils donnés (vente d’un terrain à bâtir)

    Vente d'un terrain à bâtirSe prémunir avec une reconnaissance de conseils donnés... Hypothèse concernéeUn acquéreur souhaite acheter un terrain à bâtir en vue d'y construire une maison....

    Focus sur le « devoir de conseil » du notaire

    La Cour de cassation a récemment rendu un important arrêt concernant la portée du devoir d’information et de conseil auquel est tenu un notaire, chargé de dresser l’acte de vente d’un...

    Vente de (micro-)logement loué : gare à la surface !

    La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur une action en annulation d’une vente, engagée par un particulier qui avait acheté un logement déjà loué et d’une (très) petite...

    Vente de terrain pour construire : gare au devoir de conseil !

    Un particulier envisage de signer un compromis de vente pour acquérir un terrain à bâtir, sur lequel il compte réaliser une construction (maison) au titre d’un permis de construire... à...

    « Je n’ai pas pu faire construire ma piscine ! »

    Dans une affaire, l’acquéreur d’une maison avec jardin n’a pas hésité à rechercher la responsabilité de l’agent immobilier (AI) et du notaire, intervenus lors de la vente, au motif...

    Où le bruit des éoliennes pose problème...

    Dans une affaire, l’acquéreur d’une maison à usage d’habitation n’a pas hésité à demander l’annulation de la vente en raison du bruit généré par des éoliennes... construites...

    1. Quels sont les diagnostics et informations pouvant être exigés ? - 1.2. Les autres diagnostics ou informations - 1.2.21. Information précontractuelle sur le bien ou son environnement

    1.2.21. Information précontractuelle sur le bien ou son environnementDescriptifs des biens. Comme le souligne son Code de déontologie, un agent immobilier mandaté en vente doit fournir...