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    Tarifs des notaires

    La loi dite Macron du 6 août 2015 a mis en place un nouveau dispositif de « régulation » (sic) des tarifs des professions juridiques réglementées, dont les notaires...

    Tarifs réglementés des notaires : du nouveau !

    Tarifs réglementés des notaires : du nouveau !..Pour les émoluments des notaires... Dans le cadre du dispositif de « régulation » des tarifs des professions juridiques réglementées,...

    Tarifs réglementés des notaires : du nouveau !

    Tarifs réglementés des notaires : du nouveau !..Pour les prestations des notaires... Vous savez que, dans le cadre de la réforme Macron, les pouvoirs publics ont fixé de nouveaux...

    Tarifs des notaires : du nouveau !

    Les pouvoirs publics viennent de publier deux textes visant à mettre en œuvre la réforme, prévue par la loi Macron, concernant la rémunération des prestations des notaires, tel en matière immobilière....

    Un impayé ? Gare à la prescription...

    Confronté à un impayé de la part d’un particulier, un professionnel de l’immobilier ou du bâtiment dispose d’un temps « limité » pour le recouvrer en justice. C’est-à-dire ?