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    Acquisition en indivision : gare aux emprunts bancaires...

    La Cour de cassation a rendu un important arrêt sur le régime applicable en cas d’achat en indivision d’un bien immobilier par deux personnes lorsqu’une seule personne finance sa part...

    Devoir de vérification à l’égard des vendeurs : une limite !

    Lorsqu’il intervient pour rédiger un acte pour une vente, un notaire ou un agent immobilier (AI) est tenu de procéder à des vérifications concernant le vendeur. La Cour de cassation a récemment fourni...

    Immobilier d’entreprise : gare à la destination des locaux !

    La Cour de cassation s’est récemment prononcée, avec grande rigueur, sur la responsabilité d’un agent immobilier et de notaires intervenus dans le cadre d’une opération en immobilier...

    Un souci pour un passage après une vente ?

    La Cour de cassation a rendu ces derniers mois diverses décisions dans des affaires où des acquéreurs, après la vente, se plaignaient à juste titre d’un problème de droit de passage....

    Quand un notaire est confronté à une fausse attestation...

    Chargé d’un acte de vente pour un bien récemment construit ou modifié, un notaire se voit remettre une attestation falsifiée ou erronée pour une assurance ou des travaux. Peut-il voir...

    Focus sur le « devoir de conseil » du notaire

    La Cour de cassation a récemment rendu un important arrêt concernant la portée du devoir d’information et de conseil auquel est tenu un notaire, chargé de dresser l’acte de vente d’un...

    Vente de (micro-)logement loué : gare à la surface !

    La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur une action en annulation d’une vente, engagée par un particulier qui avait acheté un logement déjà loué et d’une (très) petite...

    « C’est la faute de l’acquéreur, de l’agence et/ou du notaire ! » 

    Lorsqu’un vendeur est sur le point d’être condamné en garantie des vices cachés, il peut être tenté de reprocher un défaut de vérifications à un acquéreur profane, ou de se retourner...

    Où l’acquéreur « oublie » sa LRAR...

    Pour purger en ordre le droit de rétractation « SRU », il est possible et parfois nécessaire d’en passer par une LRAR pour un acte. Que se passe-t-il si elle n’est pas réclamée ?

    Vente de maison : gare aux sinistres... même anciens !

    À la suite de la vente d’une maison, un agent immobilier et un notaire ont vu leur responsabilité recherchée faute d’avoir correctement informé les acquéreurs au sujet d’un sinistre...