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    Acquisition en indivision : gare aux emprunts bancaires...

    La Cour de cassation a rendu un important arrêt sur le régime applicable en cas d’achat en indivision d’un bien immobilier par deux personnes lorsqu’une seule personne finance sa part...

    Où un notaire fait appel à une agence...

    La Cour de cassation vient de se prononcer sur le régime applicable à la mission pouvant être confiée par un notaire à un agent immobilier, pour une vente. Alors ?

    Devoir de vérification à l’égard des vendeurs : une limite !

    Lorsqu’il intervient pour rédiger un acte pour une vente, un notaire ou un agent immobilier (AI) est tenu de procéder à des vérifications concernant le vendeur. La Cour de cassation a récemment fourni...

    Focus sur la vente avec faculté de rachat

    Pour une raison ou une autre, par exemple en raison de difficultés financières, une personne souhaite pouvoir vendre un bien immobilier, tout en conservant la possibilité de le racheter. Est-ce possible ?...

    Un souci pour un passage après une vente ?

    La Cour de cassation a rendu ces derniers mois diverses décisions dans des affaires où des acquéreurs, après la vente, se plaignaient à juste titre d’un problème de droit de passage....

    Quand un notaire est confronté à une fausse attestation...

    Chargé d’un acte de vente pour un bien récemment construit ou modifié, un notaire se voit remettre une attestation falsifiée ou erronée pour une assurance ou des travaux. Peut-il voir...

    Opposition du syndicat sur le prix de vente

    Opposition du syndicat sur le prix de venteL'opposition du syndicat des copropriétaires sur le prix de vente est établie pour garantir son privilège sur les créancesOpposition : quand ? Lors...

    État daté - renseignements à fournir

    Établir l'état datéEn cas de mutation d'un lot de copropriété, le syndic doit adresser préalablement au notaire des informations administratives et comptables dans un document appelé « état daté »Les...

    Reconnaissance de conseils donnés (vente d’un terrain à bâtir)

    Vente d'un terrain à bâtirSe prémunir avec une reconnaissance de conseils donnés... Hypothèse concernéeUn acquéreur souhaite acheter un terrain à bâtir en vue d'y construire une maison....

    Rubrique d’un acte de vente (information sur les sols)

    Information sur les sols et le radonInformer comme il se doit un acquéreur en cas de vente d'un terrain répertorié dans un « secteur d'information sur les sols »Cadre légal et...