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    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Promesse unilatérale de vente - Transmission de la promesse - Cession de la promesse - Restrictions - Restrictions légales - 2320

    La cession à titre onéreux par un professionnel de l'immobilier des droits conférés par une promesse de vente portant sur un immeuble est frappée de nullité d'ordre public (Loi 93-122 du...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Garantie des vices cachés - Clauses limitatives ou exclusives de garantie - Vente entre un professionnel et un non-professionnel - 10975

    La clause limitative ou exclusive de garantie ne peut pas être invoquée par un vendeur professionnel, celui-ci étant présumé de mauvaise foi (Cass. 1e civ. 24-11-1954 : JCP G 1955 II n°...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Garantie des vices cachés - Clauses limitatives ou exclusives de garantie - Vente entre professionnels - 10990

    Le vendeur professionnel peut se prévaloir d'une clause exclusive ou limitative de garantie à l'égard de l'acheteur professionnel de la même spécialité (Cass. 3e civ. 30-10-1978 : JCP G...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Résolution de la vente - Effets de la résolution - Indemnisations - 11860

    La résolution de la vente aux torts de l'acquéreur n'ouvre droit à des dommages-intérêts au profit du vendeur que si celui-ci démontre l'existence d'un préjudice imputable à la faute...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 3 Location-accession à la propriété immobilière - Régime fiscal - Impôts directs - Sommes perçues durant la période de location - 13805

    La redevance versée par l'accédant pendant la période de location constitue la contrepartie, d'une part, du droit de celui-ci à la jouissance de l'immeuble à titre onéreux, d'autre part,...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 3 Location-accession à la propriété immobilière - Régime fiscal - Impôts directs - Profit réalisé par le vendeur lors de la levée de l'option - 13820

    Le régime fiscal applicable au profit réalisé diffère selon la qualité du vendeur. - Le vendeur n'est pas un professionnel de l'immobilier. Le profit réalisé lors de la vente du logement,...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Prêts pour le logement locatif aidé (PLUS, PLA-I et PLS) et subventions diverses - Modalités du financement - Prêts locatifs sociaux (PLS) - 23590

    Les bénéficiaires des PLS sont des personnes physiques ou morales s'engageant à assurer elles-mêmes la gestion des immeubles ou à les confier à des gestionnaires agréés (CCH art. R 331-18...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Prêts conventionnés - Prêt social de location-accession (PSLA) - Champ d'application - 26085

    Les PSLA sont octroyés par les établissements de crédit habilités à délivrer des prêts conventionnés (n° 25605). Ils sont consentis à des bailleurs sociaux ou à des promoteurs privés...

    VEFA et loi Elan

    La loi Elan du 23.11.2018 vient de modifier le cadre légal de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) dans le secteur protégé (programmes résidentiels...). Une nouveauté majeure...

    Du nouveau pour le dispositif « Pinel » !

    La loi de finances pour 2019 a procédé à des aménagements du cadre légal qui régit le dispositif fiscal « Pinel » pour des investissements locatifs. Ces modifications intéressent...