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    Du nouveau pour le dispositif « Pinel » !

    La loi de finances pour 2019 a procédé à des aménagements du cadre légal qui régit le dispositif fiscal « Pinel » pour des investissements locatifs. Ces modifications intéressent...

    Contentieux de l’urbanisme : du nouveau !

    La loi « Elan » du 23.11.2018 comporte de nouvelles mesures visant à sécuriser davantage les autorisations d’urbanisme (AU), comme pour un permis de construire ou d’aménager...

    Tout savoir sur la carte professionnelle !

    Pour exercer ses activités, un agent immobilier, ADB et/ou syndic de copropriété est tenu de disposer d'une carte professionnelle en ordre, au regard de la réglementation Hoguet. À la suite...

    Les annonces en vente et location

    Dans le but d'assurer l'information de futurs acquéreurs ou locataires, le législateur et les pouvoirs publics n'ont cessé d'intervenir ces dernières années pour encadrer le contenu des...

    Focus sur les résidences de tourisme

    Une réglementation particulière s’applique lorsqu’une résidence de tourisme classée (RTC), gérée par une société d’exploitation, est commercialisée. D’importants arrêts ont...

    Où un contrat de réservation peut être annulé...

    Où un contrat de réservation peut être annulé.....La problématique. Pour une raison ou une autre, un contrat de réservation, signé par un acquéreur dans le cadre d’une vente en VEFA,...

    Investissement locatif défiscalisé : gare à la publicité !

    Dans une nouvelle loi « fourre-tout » publiée le 10.12.2016, appelée loi « Sapin II », on y trouve parmi ses 170 articles un texte destiné à encadrer davantage...

    Des panneaux « A vendre » ou « Loué »... à foison ?

    Dans le cadre de ses activités en vente et/ou location, pour renforcer sa notoriété et sa publicité, un agent immobilier (AI) souhaite multiplier des panneaux d’affichage du type à vendre,...

    Bulle de vente : immatriculation au RCS ?

    Bulle de vente : immatriculation au RCS ?..La problématique. Tel pour commercialiser un programme en VEFA, un professionnel Hoguet (avec carte T) peut être amené à mettre...

    Quand un agent commercial est de la partie...

    La Cour de cassation vient de confirmer qu’elle n’entend guère badiner sur les conditions requises, au titre de la loi Hoguet, pour les agents commerciaux qui entendent exercer une activité...