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    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Prêts pour le logement locatif aidé (PLUS, PLA-I et PLS) et subventions diverses - Modalités du financement - Prêts locatifs sociaux (PLS) - 23590

    Les bénéficiaires des PLS sont des personnes physiques ou morales s'engageant à assurer elles-mêmes la gestion des immeubles ou à les confier à des gestionnaires agréés (CCH art. R 331-18...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Prêts conventionnés - Prêt social de location-accession (PSLA) - Champ d'application - 26085

    Les PSLA sont octroyés par les établissements de crédit habilités à délivrer des prêts conventionnés (n° 25605). Ils sont consentis à des bailleurs sociaux ou à des promoteurs privés...