P

    Taux d’usure (crédits)

    Pour protéger les emprunteurs, la loi fixe un « taux de l’usure », c’est-à-dire un taux maximal auquel un prêt peut être accordé. Les différents taux applicables sont régis...

    Recouvrement : focus sur la prescription biennale

    Un texte du code de la consommation prévoit une prescription limitée à deux ans pour l’action en justice des professionnels, tel pour recouvrer des créances en cas d’impayés. Dans...

    En ordre pour l’obligation d’information précontractuelle ?

    Des agents immobiliers et ADB nous interrogent souvent sur ce qu’ils sont tenus de faire pour respecter en ordre l’obligation d’information précontractuelle, au titre du Code de la consommation,...

    Recouvrement en VEFA : quelle prescription ?

    Recouvrement en VEFA : quelle prescription ?..Question. « En VEFA, quel est le délai reconnu à un promoteur-vendeur pour réclamer en justice, à un « particulier »,...

    En ordre pour le « médiateur de la consommation » ?

    Des professionnels de l’immobilier ou du bâtiment doivent désormais proposer un « médiateur de la consommation » à leur clientèle de consommateurs, en les informant à ce sujet....

    Un doute sur la publicité des tarifs ?

    À partir du 1er  octobre 2017, un nouveau dispositif vous permet de « garantir » vos pratiques pour l’information du public sur vos prix et tarifs. Que faut-il vite en savoir ?

    Démarchage : calcul du délai de 14 jours

    Des abonnés nous ont interpellés sur la manière dont doit désormais se calculer le délai du droit de rétractation d’un client, pour un mandat conclu hors agence. Réponse !

    Investissement locatif défiscalisé : gare à la publicité !

    Dans une nouvelle loi « fourre-tout » publiée le 10.12.2016, appelée loi « Sapin II », on y trouve parmi ses 170 articles un texte destiné à encadrer davantage...

    Gare à la DGCCRF !

    La DGCCRF vient de dévoiler le 28.10.2016 les résultats d’une enquête portant une nouvelle fois sur le secteur des agences immobilières. Cette enquête invite à la prudence...

    Nouveau Code de la consommation : finalisé !

    Nouveau Code de la consommation : finalisé !..Une « refonte » complète...  Dans un précédent conseil, nous n’avons pas manqué d’évoquer la refonte, par une...