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    Droit des contrats : ordonnance ratifiée !

    Une loi publiée le 21 avril 2018 vient de ratifier l’ordonnance qui, en 2016, a procédé à la réforme du droit des contrats, dans le Code civil. Explications !

    Où l’agent immobilier veut acquérir un bien sous mandat...

    Pour une raison ou une autre, un agent immobilier (ou le gérant d’une agence immobilière) souhaite acquérir un immeuble rentré sous mandat. Dans ce cas, comment doit-il s’y prendre ?...

    Où le consentement peut être vicié...

    Depuis le 1er  octobre 2016, de nouveaux textes dans le Code civil régissent les cas où des contrats peuvent être annulés en justice en raison d’un vice du consentement. Ils sont à...

    Zoom sur la condition suspensive « new look »

    La réforme du droit des contrats est venue procéder à une refonte des textes du Code civil régissant la « condition suspensive », dont on connaît l’importance tel pour des...

    Du nouveau pour les « offres » de contrat !

    Le Code civil ne comportait pas jusqu’ici de textes généraux destinés à régir les offres de contrat, par exemple des offres de vente ou d’achat portant sur un immeuble. Avec la réforme...

    Un cadre légal... pour les « négociations »

    La réforme du droit des contrats est venue introduire dans le Code civil divers textes destinés à fixer des règles générales pour les « négociations précontractuelles ». Ces...

    Pacte de préférence : un cadre légal pour bientôt...

    Comme pour la promesse unilatérale, l’ordonnance portant réforme du droit des contrats a décidé de créer un nouveau texte destiné à encadrer légalement, à partir du 01.10.2016,...

    Promesse unilatérale : changement à l’horizon...

    Dans le cadre de la vaste réforme du droit des contrats, finalisée par une ordonnance du 10.02.2016, les pouvoirs publics ont décidé de créer un nouveau texte pour « régir »...

    Encore une réforme majeure !

    Très attendue, l’ordonnance portant réforme du droit des contrats et des obligations vient d’être publiée au Journal Officiel le 11.02.2016. Que faut-il vite savoir à ce sujet ?