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    Taux d’intérêt légal

    Le taux d’intérêt légal est utilisé pour calculer des pénalités de retard pour le paiement d’une somme d’argent, dans de nombreux domaines.Depuis le 1er janvier 2015, il existe...

    Recouvrement des charges : du nouveau !

    Un syndic de copropriété, confronté à un mauvais payeur pour des provisions sur charges, doit faire le nécessaire pour recouvrer. La loi Elan du 23.11.2018 a entendu lui faciliter la tâche,...

    Contentieux dans les copropriétés : du changement !

    Dans le cadre de la réforme Elan, le législateur a décidé de réécrire entièrement l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, le texte clef qui organise le régime des actions...

    Mise en demeure pour impayés

    Recouvrer des impayés en copropriétéFaire face aux mauvais payeursCe que peut réclamer le syndicEn vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, en l'état du droit applicable...

    Mauvais payeur = droit à indemnisation !

    Si un copropriétaire fait tout pour ne pas payer ses charges et appels de fonds, la copropriété ou un autre copropriétaire peuvent-ils lui réclamer réparation ? Réponse !

    Une « petite » créance à recouvrer ?

    Un nouveau dispositif, censé venir simplifier le recouvrement de « petites » créances impayées, vient d’être (quasi) finalisé par décret. Que faut-il en savoir pour vos activités ?

    Recouvrement des charges : c’est le rôle du syndic !

    Dans une copropriété, il revient à son syndic d’assurer le recouvrement des charges impayées, dans le cadre de sa mission. Mais un syndic ne peut-il pas externaliser cette tâche ?...

    Où il faut en passer par une saisie immobilière...

    Confronté à de lourds impayés de copropriétaires, un syndic doit envisager d’en passer par une procédure de saisie immobilière de leurs lots. Mais quand et comment peut-il « lancer »...

    Des charges... à recouvrer ?

    Tout syndic de copropriété confronté à des impayés de charges courantes par des copropriétaires peut se voir contraint de les recouvrer en justice. La Cour de cassation vient de préciser,...

    Charges indues : quelle prescription ?

    Lorsqu’un copropriétaire estime qu’il a injustement payé des charges pour son lot, il peut en réclamer le remboursement... au besoin en justice. Mais dans quel délai maximal doit-il désormais agir ?...