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    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - IV. Protection du bénéficiaire - Protection de l'acquéreur immobilier non professionnel - Champ d'application - Bénéficiaires et acquéreurs concernés - 745

    La réglementation bénéficie exclusivement aux acquéreurs non professionnels : elle a vocation à protéger le particulier qui réalise une opération privée. Faute de définition, il faut...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - III. Capacité et pouvoir des parties - Capacité - Interdiction pénale d'acheter au titre de l'habitat indigne - Vérification par le notaire - 7268

    Depuis le 1er janvier 2016, le notaire chargé de recevoir l'acte authentique de vente d'un bien susceptible d'être concerné doit vérifier au préalable que l'acquéreur personne physique...

    I. Une SCI pour acquérir, gérer et transmettre un patrimoine privé - 2. Investir et optimiser son imposition - 2.1. Acheter pour louer - 2.1.3. Sort fiscal de la plus-value réalisée - Une plus-value de cession de parts doit tenir compte de la plus-value exonérée réalisée par la SCI

    Une plus-value de cession de parts doit tenir compte de la plus-value exonérée réalisée par la SCILors de la cession de parts d’une SCI, il faut prendre en compte, dans la correction du...

    Quand l’associé d’une SCI se porte caution pour un prêt...

    Lorsqu’un particulier se porte caution pour un prêt consenti par une banque, celle-ci est en principe tenue d’un devoir de mise en garde sur les risques encourus, à peine d’engager sa...

    Vente entre professionnels et vices cachés

    Si un vendeur professionnel ne peut en principe, par le biais d’une clause d’un acte de vente, s’exonérer de la garantie des vices cachés, il peut en aller autrement en présence d’un...

    Un droit de rétractation... aussi pour une SCI ?

    On sait qu’un particulier doit bénéficier, pour l’achat d’un logement, d’un droit de rétractation après l’avant-contrat. Mais une discussion restait jusqu’ici permise : une...

    Substitution : quelles formalités ?

    Il est fréquent, tel pour permettre de finaliser une acquisition via une SCI à créer ou en cours de formation, d’insérer une faculté de substitution au profit d’un tiers dans un compromis....