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    TITRE I Vente immobilière - Définition - 100

    La vente est le contrat par lequel le propriétaire d'un bien transmet ses droits à l'acquéreur moyennant le paiement d'un prix (C. civ. art. 1582 ). Comme toute vente, la vente d'immeuble...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - Qualification des avant-contrats - Différents types d'avant-contrats - Promesse unilatérale - 175

    La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - II. Pratique de l'avant-contrat - 405

    Quel qu'il soit, l'avant-contrat doit contenir les conditions générales (ou faire référence à des conditions de cette nature) et particulières de la vente car l'acte notarié ultérieurement...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Promesse unilatérale de vente - Généralités - Définition - 1600

    La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Promesse synallagmatique et vente sous signature privée - Généralités - Objet - 2805

    L'objet de la promesse synallagmatique est de préparer les éléments essentiels de la vente. Ce qui distingue cette promesse de la promesse unilatérale, c'est que vendeur et acquéreur ont...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Promesse synallagmatique et vente sous signature privée - Promesse synallagmatique valant vente et vente sous signature privée - Rôle de l'acte authentique - Stipulation d'un délai de réitération - 2905

    Lorsque la promesse de vente contient un délai, le dépassement du délai convenu dans la promesse de vente pour réitérer la vente par acte authentique n'est en principe pas sanctionné par...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Promesse synallagmatique et vente sous signature privée - Promesse ne valant pas vente - Utilité et mécanisme - 3040

    Les parties souhaitent parfois s'engager réciproquement et irrévocablement à une vente, mais ne veulent pas que la vente soit immédiatement formée. Parfois, elles ne peuvent pas contracter...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - Formalités - Acte authentique - Rôle de l'acte authentique - 9200

    Entre les parties, la vente d'immeuble obéit au principe du consensualisme. L'existence de l'accord est une condition suffisante de la vente (Cass. 3e civ. 15-12-1970 : Bull. civ. III n° 333...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Transfert de la propriété, des risques et de la jouissance - Transfert de la propriété et des risques - 11600

    La vente immobilière opère transfert de la propriété et de ses accessoires à l'acquéreur. La vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise de droit à l'acheteur à l'égard...

    Un souci de « santé mentale » pour un vendeur ?

    Tel dans une récente affaire, les héritiers du vendeur d’un immeuble peuvent demander l’annulation de la vente en se prévalant de son « insanité d’esprit ». Quelles sont...