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    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - III. Capacité et pouvoir des parties - Pouvoirs - Époux - Principe - 7525

    Lorsque les époux ont adopté le régime de la séparation de biens, chacun d'eux peut vendre ses biens personnels et acheter seul un immeuble (C. civ. art. 1536 ). S'ils sont mariés sous le...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - III. Capacité et pouvoir des parties - Pouvoirs - Personnes pacsées - 7547

    Les partenaires qui ont conclu un pacte civil de solidarité (Pacs) avant le 1er janvier 2007 sont soumis à une présomption d'indivision (C. civ. art. 515-5, al. 2 ancien). Celui qui veut acheter...

    Où le droit de rétractation SRU est purgé... par LRAR

    La Cour de cassation vient de nouveau d’être appelée à se prononcer sur la « régularité » d’une notification d’un acte, effectuée par LRAR, pour purger le droit de rétractation...

    Et en l’absence de clause de remploi ?

    Là où un époux marié en communauté acquiert (seul ou avec son conjoint) un bien avec des deniers propres, on sait qu’une « clause de remploi » dans l’acte le « protègera »...