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    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Promesse synallagmatique et vente sous signature privée - Stipulations diverses - Clause pénale - 3070

    Fréquente dans les promesses synallagmatiques de vente, la clause pénale a pour but principal de fixer immédiatement le montant de la pénalité que le créancier de l'obligation peut réclamer,...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Promesse synallagmatique et vente sous signature privée - Stipulations diverses - Dédit - 3080

    La promesse peut contenir une clause de dédit, permettant à l'une et/ou l'autre partie de ne pas exécuter son obligation moyennant le versement d'une somme à son cocontractant. Cette somme...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Clauses caractéristiques - Remarque préliminaire - 4115

    La réforme du droit des contrats a consacré l'acte sous signature privée contresigné par un avocat (C. civ. art. 1374 ). En contresignant un tel acte, l'avocat atteste avoir éclairé pleinement...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 3 Location-accession à la propriété immobilière - Régime juridique - Conditions de forme - Avant-contrat - 12540

    Le contrat de location-accession ne peut être précédé que par un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué par l'accédant, le vendeur s'engage...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 4 Vente avec faculté de rachat - Aspects juridiques - Conclusion de la vente - Délai de rétractation - 14515

    Les dispositions générales de l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation (n° 830 s.) s'appliquent à l'acquéreur non professionnel nonobstant la faculté de rachat par...

    Droit de rétractation SRU et avenants

    La Cour de cassation est venue prendre position sur les règles applicables lorsqu’un avenant à un contrat, soumis au droit de rétractation SRU, est régularisé. Leçon à tirer ?

    Récépissé de remise en mains propres SRU

    Récépissé de remise en mains propres de l'avant-contrat de ventePour purger en ordre le délai de rétractation SRU... Pour la notification exigée par la loi et purger le délai SRUSelon...

    Clause d’un avant-contrat de vente (rétractation SRU - remise en mains propres)

    Remise en mains propres « SRU » de l'avant-contrat de venteUniquement pour les mandataires...Pour la notification exigée par la loi et purger le délai SRUDepuis la loi dite SRU...

    Notification de l’avant-contrat de vente sous seing privé par LRAR

    Notification de l'avant-contrat de ventePour le droit de rétractation « SRU » de l'acquéreur...Champ d'application et réglementationDans les conditions fixées par l'article L 271-1...

    Lettre de notification de l'avant-contrat de vente en vue de purger le droit de rétractation de l'acquéreur non professionnel

    Lettre de notification de l'avant-contrat de ventePour la purge du droit de rétractation « SRU » d'un acquéreur non professionnel...Champ d'applicationDans les conditions fixées...