A

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - III. Stipulation de conditions - Typologie des conditions - Condition suspensive - 540

    La condition est suspensive quand la naissance du contrat ou de l'obligation dépend de la survenance de l'événement futur et incertain considéré. Son accomplissement rend l'obligation pure...

    Condition suspensive (permis de construire)

    Vente d'un terrain sous réserve d'un permis de construire...Protéger un vendeur avec une condition suspensive...Hypothèse concernéeUn acquéreur souhaite acheter un terrain à bâtir...

    Compromis de vente et date de réitération

    Dans un compromis avec une condition suspensive, il est d’usage d’y prévoir un délai pour sa levée outre une date limite pour finaliser chez le notaire. Mais que se passe-t-il si la condition suspensive...

    Où la condition suspensive du prêt pose problème...

    Là où une promesse de vente comporte une condition suspensive pour le prêt de l’acquéreur, le contentieux reste important lorsque le vendeur lui reproche de ne pas avoir fait le nécessaire...

    Zoom sur la condition suspensive « new look »

    La réforme du droit des contrats est venue procéder à une refonte des textes du Code civil régissant la « condition suspensive », dont on connaît l’importance tel pour des...

    Si le prêt n’a pas été obtenu...

    L’acquéreur d’un logement justifie d’un refus pour son prêt, mais le vendeur s’oppose au remboursement de son dépôt de garantie. Si c’est à tort, que risque ce vendeur ?

    Condition suspensive et dossier de prêt

    Condition suspensive et dossier de prêt.. Où la vente est « conditionnée » à un prêt... Là où un acquéreur (protégé au titre du dispositif Scrivener) régularise un compromis...

    Une demande de prêt... en bon ordre ?

    Lorsqu’un acquéreur protégé par la loi Scrivener fait capoter une vente faute d’avoir obtenu son prêt, le vendeur peut réclamer réparation s’il n’a pas déposé de demande(s)... en « ordre »....

    Où l’acquéreur se contente d’un certificat d’urbanisme...

    Un acquéreur est sur le point de signer un compromis sur un terrain à bâtir, sous la condition suspensive d’obtention d’un certificat d’urbanisme (CU) positif pour son projet de construction....

    « Qu’il dépose au plus vite sa demande de prêt ! »

    Un vendeur accepte de régulariser un compromis sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt par l’acquéreur, mais veut l’obliger à déposer sa demande dans un bref délai......