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    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - Qualification des avant-contrats - Différents types d'avant-contrats - 170

    Les contrats préparatoires à une vente immobilière peuvent être classés dans les quatre principales familles suivantes : - la promesse unilatérale de vente ou d'achat ; - la promesse synallagmatique de...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - II. Vices du consentement - Dol - Auteur du dol - 6180

    Le dol émanant de l'une des parties est une cause de nullité de l'acte. Il est également constitué s'il émane du représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du contractant,...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - III. Capacité et pouvoir des parties - Pouvoirs - Représentation par un intermédiaire - Promesse de porte-fort - 7595

    On peut se porter fort en promettant le fait d'un tiers (C. civ. art. 1204, al. 1 ). Ainsi, lorsque l'intermédiaire n'a pas encore obtenu le consentement du vendeur ou de l'acquéreur, il peut néanmoins...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 6 Publicité foncière - Domaines d'application - Domaine de la publicité obligatoire - Publicité sanctionnée par l'inopposabilité de l'acte aux tiers - Actes entre vifs dressés distinctement pour constater des clauses d'inaliénabilité temporaire et toutes autres restrictions au droit de disposer, des clauses susceptibles d'entraîner la résolution ou la révocation d'actes soumis à publicité et les décisions judiciaires constatant l'existence de telles clauses () - 15300

    Sont assimilés à une restriction au droit de disposer le contrat de promotion immobilière (CCH art. L 221-6 ) et le contrat de location-accession à la propriété (Loi 84-595 du 12-7-1984...

    Quand un vendeur a donné d’abord une préférence...

    Le propriétaire d’un bien immobilier explique qu’il souhaite signer une promesse de vente... mais il a déjà conclu un pacte de préférence avec une autre personne. Est-ce un problème ?...

    Pacte de préférence : un cadre légal pour bientôt...

    Comme pour la promesse unilatérale, l’ordonnance portant réforme du droit des contrats a décidé de créer un nouveau texte destiné à encadrer légalement, à partir du 01.10.2016,...

    Pacte de préférence et apport en société

    Pacte de préférence et apport en société.. Question. « Le propriétaire de locaux loués sous bail commercial veut les « apporter » dans une SCI. Mais le locataire bénéficie...