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    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - Qualification des avant-contrats - Différents types d'avant-contrats - 170

    Les contrats préparatoires à une vente immobilière peuvent être classés dans les quatre principales familles suivantes : - la promesse unilatérale de vente ou d'achat ; - la promesse synallagmatique de...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - IV. Protection du bénéficiaire - Autres protections du bénéficiaire - Cas particulier des engagements unilatéraux - 1030

    L'article 1589-1 du Code civil frappe de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l'acquisition d'un bien ou d'un droit immobilier pour lequel il est exigé ou reçu de celui qui...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - IV. Protection du bénéficiaire - Autres protections du bénéficiaire - Protection en cas d'acquisition d'un terrain à bâtir - 1060

    L'article L 115-4 du Code de l'urbanisme contient des mesures visant à améliorer l'information de l'acquéreur d'un terrain en vue de bâtir un immeuble à usage d'habitation ou mixte d'habitation...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Promesse unilatérale d'achat - Définition - 2600

    La promesse unilatérale d'achat est la convention par laquelle une personne, le promettant, s'engage à l'égard d'une autre personne, le bénéficiaire, à acheter un bien à un prix déterminé,...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Promesse unilatérale d'achat - Utilisation - 2620

    En pratique, cette formule se rencontre assez rarement : le propriétaire bénéficiaire n'est dans ce cas pas assuré que le promettant sera en mesure de payer le prix, et l'acquéreur peu enclin...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Promesse unilatérale d'achat - Régime - 2640

    Le promettant souscrit l'obligation d'acquérir : à son égard, la promesse d'achat vaut achat dès sa conclusion, puisqu'il s'engage irrévocablement sur la chose et sur le prix. Si le propriétaire...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Promesse unilatérale d'achat - Aménagements conventionnels - Versement d'une somme d'argent - 2645

    Un versement peut être fait par le promettant, sous forme notamment d'un acompte sur le prix. Mais cette pratique semble interdite par l'article 1589-1 du Code civil, qui frappe de nullité...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Clauses caractéristiques - Remarque préliminaire - 4110

    Quel que soit le type de promesse, il ne saurait être raisonnablement envisagé par le rédacteur de la promesse de rédiger celle-ci sans être en possession du titre de propriété du promettant,...

    Promesse unilatérale d'achat de biens immobiliers

    Promesse unilatérale d'achat Un engagement unilatéral par l'acquéreur...Un engagement d'achat non révocable, par principeLa promesse unilatérale d'achat est l'acte par lequel une personne...