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    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - Qualification des avant-contrats - Contrôle judiciaire de la qualification - 190

    Le juge peut, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, contrôler la qualification de l'acte, en fonction de la commune intention des parties au moment de l'établissement de la convention...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - III. Stipulation de conditions - Typologie des conditions - Réserve de propriété - 620

    Les articles L 620-1 et suivants du Code de commerce, relatifs à la sauvegarde, au redressement et à la liquidation judiciaires, limitant l'efficacité de l'hypothèque, la vente conclue avec...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - IV. Protection du bénéficiaire - Autres protections du bénéficiaire - Protection en cas d'acquisition d'un terrain à bâtir - 1060

    L'article L 115-4 du Code de l'urbanisme contient des mesures visant à améliorer l'information de l'acquéreur d'un terrain en vue de bâtir un immeuble à usage d'habitation ou mixte d'habitation...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - Avant-contrats et procédures collectives - 1300

    La liquidation judiciaire du promettant est sans effet sur la promesse de vente qu'il a consentie alors qu'il était maître de ses biens et ne prive pas le bénéficiaire de son droit de lever...

    Promesse unilatérale de vente

    Promesse unilatérale de vente Un engagement unilatéral du vendeur...Un engagement de vendre et une option pour le bénéficiaireLa promesse unilatérale de vente (PUV) est l'acte par lequel...

    Promesse unilatérale de cession

    Promesse unilatérale de cession de fonds de commerce Régulariser en ordre une promesse unilatérale de cession d'un fonds de commercePromesse unilatérale : généralités Avant l'ordonnance...

    Promesse unilatérale de vente de biens immobiliers

    Promesse unilatérale de vente Un engagement unilatéral du vendeur...Un engagement de vendre et une option pour le bénéficiaireLa promesse unilatérale de vente (PUV) est l'acte par lequel...

    Cession de Promesse unilatérale de vente de biens immobiliers

    Cession de promesse unilatérale de vente Pour la cession des droits conférés par une promesse unilatérale de venteOù une promesse unilatérale de vente a été régulariséeEst envisagée...

    Compromis de cession de Promesse unilatérale de vente de biens immobiliers

    Compromis de cession de promesse unilatérale de vente Formaliser un avant-contrat pour la cession d'une promesse unilatérale de venteOù une promesse unilatérale de vente a été régularisée...

    Un « arbitrage » en cas de litige ?

    Dans le cadre de la finalisation d’une promesse de vente conclue avec un particulier, ou entre particuliers, le vendeur ou l’acquéreur vous demande s’il est possible de prévoir d’en...