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    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - IV. Contenu de l'accord des parties - Immeuble - Vente d'un immeuble loué - 7750

    Le fait que l'immeuble fasse l'objet d'un bail n'interdit pas au propriétaire de vendre ; cette faculté lui est d'ailleurs reconnue par l'article 1743 du Code civil. L'existence du bail emporte toutefois...

    3. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 3.5. Avatars en cours de location - 3.5.2. Vente des locaux - Q139. Lorsque des locaux ont été vendus, est-ce à l’acquéreur ou au vendeur de rembourser le (solde du) dépôt de garantie au locataire ?

    Q139. Lorsque des locaux ont été vendus, est-ce à l’acquéreur ou au vendeur de rembourser le (solde du) dépôt de garantie au locataire ?En cas de vente d’un immeuble loué,...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.5. Avatars en cours de location - 2.5.3. Vente des locaux - Q247. J’ai entendu dire qu’un locataire en place bénéficiait désormais d’un « droit de préemption » en cas de vente des locaux. Est-ce exact ?

    Q247. J’ai entendu dire qu’un locataire en place bénéficiait désormais d’un « droit de préemption » en cas de vente des locaux. Est-ce exact ?La loi Pinel du 18 juin 2014...

    Dépôt de garantie : quid en cas de vente des locaux ?

    Dépôt de garantie : quid en cas de vente des locaux ?..Question. « Je me charge de la vente de locaux loués sous bail commercial. Le vendeur et le futur acquéreur m’interrogent...

    Vente de (micro-)logement loué : gare à la surface !

    La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur une action en annulation d’une vente, engagée par un particulier qui avait acheté un logement déjà loué et d’une (très) petite...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.5. Avatars en cours de location - 2.5.6. Vente du logement - Q218. Le propriétaire d’un immeuble en monopropriété, comprenant des logements loués, souhaite le diviser par lots pour les vendre. Que doit-il prévoir de faire à l’égard des locataires en place ?

    Q218. Le propriétaire d’un immeuble en monopropriété, comprenant des logements loués, souhaite le diviser par lots pour les vendre. Que doit-il prévoir de faire à l’égard...

    Vente de locaux loués : gare à la prescription biennale !

    L’acquéreur d’un local, loué sous bail commercial, a cru pouvoir demander en justice le déplafonnement du loyer. Mais, après sept ans de procédure, il vient d’être « envoyé...

    Vente après division : gare aux locataires !

    Vente après division : gare aux locataires !..En cas de vente après division... Lorsque le propriétaire d’un immeuble en monopropriété, comprenant des logements loués, le divise...

    Où un arrêté d’insalubrité ou de péril a été notifié...

    Dans le cadre de la lutte contre l’habitat « indigne », un maire/préfet peut prendre un arrêté de péril ou d’insalubrité pour un immeuble. À quoi doit veiller un notaire,...

    Dépôt de garantie à restituer : par qui ?

    Dépôt de garantie à restituer : par qui ?..Question. « Je négocie la vente d’un logement loué nu en résidence principale. L’acquéreur me demande si, au départ du locataire,...