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    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - IV. Protection du bénéficiaire - Autres protections du bénéficiaire - Protection de l'acquéreur de lots de copropriété - 1100

    Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant (ou constatant) la vente d'un lot ou d'une fraction de lot doit, sous peine de nullité, mentionner la superficie de la...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - IV. Contenu de l'accord des parties - Immeuble - Description de l'immeuble dans l'acte de vente - 7760

    Le bien vendu doit être déterminé ou déterminable. Sa désignation dans l'acte de vente doit être suffisamment précise pour que l'étendue du bien vendu puisse être déterminée (Cass....

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - Formalités - Acte authentique - Rôle du notaire - 9205

    En cas de vente d'un lot de copropriété, le notaire doit remettre aux parties, le jour de la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, contre émargement ou récépissé,...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - Formalités - Formalités postérieures à la vente - Formalités complémentaires - 9310

    Lorsque la vente porte sur un lot de copropriété, il appartient au notaire, dans le cas où le vendeur ne lui a pas délivré un certificat ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est...

    Vente après division d’un lot de copropriété : précision

    Un propriétaire souhaite procéder à la division d’un lot de copropriété, puis vendre les « lots » issus de cette division. Pour pareille opération, que faut-il prendre en...

    Check-list des pièces/informations à prévoir pour une promesse de vente d’un lot de copropriété (CCH article L 721-2)

    Promesse de vente d'un lot en copropriété Les documents à fournir pour un avant-contrat de vente (compromis...) Dispositif issu de la loi Alur du 24 mars 2014 Depuis la loi Alur du 24 mars 2014,...

    Notification de l’avant-contrat de vente sous seing privé par LRAR

    Notification de l'avant-contrat de ventePour le droit de rétractation « SRU » de l'acquéreur...Champ d'application et réglementationDans les conditions fixées par l'article L 271-1...

    Compromis : gare à la surface Carrez !

    La Cour de cassation a rendu un important arrêt pour le cas où un compromis de vente ne comporterait pas la superficie Carrez, là où elle est requise. Enseignement ?

    Gare à la mention de superficie « loi Carrez » !

    La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt pour le cas où un avant-contrat de vente, tel un compromis, ne comporte pas la superficie « loi Carrez », là où elle est...

    État daté - renseignements à fournir

    Établir l'état datéEn cas de mutation d'un lot de copropriété, le syndic doit adresser préalablement au notaire des informations administratives et comptables dans un document appelé « état daté »Les...