A

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - IV. Protection du bénéficiaire - Autres protections du bénéficiaire - Protection en cas d'acquisition d'un terrain à bâtir - 1060

    L'article L 115-4 du Code de l'urbanisme contient des mesures visant à améliorer l'information de l'acquéreur d'un terrain en vue de bâtir un immeuble à usage d'habitation ou mixte d'habitation...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - Formalités - Formalités préalables à la vente - 8900

    Le notaire rédacteur de l'acte doit accomplir toutes les formalités conditionnant la conclusion de la vente. Certaines ventes nécessitent une autorisation préalable (par exemple, arrêté...

    Lotissement : gare au cahier des charges !

    La Cour de cassation vient à nouveau de se prononcer sur la portée du cahier des charges d'un lotissement, dans les rapports entre colotis. Son arrêt mérite l'attention...

    Du nouveau pour le droit de rétractation !

    Dans le cadre de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), le législateur a décidé de retoucher les textes sur le droit de rétractation reconnu à...

    1. Quels sont les diagnostics et informations pouvant être exigés ? - 1.2. Les autres diagnostics ou informations - 1.2.4. L’information sur le bornage (vente)

    1.2.4. L’information sur le bornage (vente)Il convient de tenir compte d’un texte désormais codifié à l’article L 115-4 du Code de l’urbanisme. Ce texte précise que...

    5. Quelles sont les obligations une fois les diagnostics réalisés ? - 5.3. Quel est le formalisme à respecter pour la vente et/ou la location ? - 5.3.5. Clauses à insérer dans les actes - Vente - Bornage

    Bornage Au titre de l’article L 115-4 du Code de l’urbanisme, le chapitre « descriptif » de la promesse ou de l’acte de vente est à compléter de la manière suivante,...

    Vente de terrain à bâtir : importante précision !

    Depuis la loi SRU de 2010, le Code de l’urbanisme impose de fournir des informations particulières dans les actes de vente de terrains, là où un acquéreur envisage d’édifier un immeuble...

    Vente de terrain et droit de rétractation

    La Cour de cassation vient d’être amenée à se prononcer sur la question de l’applicabilité, ou non, du texte sur le droit de rétractation « SRU » en cas de vente d’un terrain...

    Vente de terrain à bâtir et droit de rétractation

    S’il convient de « purger » en ordre le droit de rétractation « SRU » en cas de vente d’un logement à un acquéreur non professionnel, faut-il en faire de même...