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    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - IV. Protection du bénéficiaire - Autres protections du bénéficiaire - Protection en cas d'acquisition d'un terrain à bâtir - 1060

    L'article L 115-4 du Code de l'urbanisme contient des mesures visant à améliorer l'information de l'acquéreur d'un terrain en vue de bâtir un immeuble à usage d'habitation ou mixte d'habitation...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - IV. Protection du bénéficiaire - Autres protections du bénéficiaire - Immeuble achevé depuis moins de dix ans - 1080

    Le vendeur d'un tel immeuble, quelle qu'en soit la destination, qu'il l'ait construit ou fait construire, est réputé constructeur et débiteur de la garantie biennale de bon fonctionnement...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - IV. Protection du bénéficiaire - Autres protections du bénéficiaire - Information sur l'état sanitaire de l'immeuble - 1120

    Les états, constats et diagnostics existant en matière d'amiante, plomb, termites, installations de gaz, d'électricité et d'assainissement, risques naturels et technologiques, performance...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - Formalités - Formalités préalables à la vente - Dossier de diagnostic technique - Contenu du dossier - Termites, mérule, amiante et plomb - 9020

    Le dossier de diagnostic technique comprend, tout d'abord, les documents suivants (CCH art. L 271-4, I ) : - un état relatif à la présence de termites dans le bâtiment lorsque celui-ci est...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - Formalités - Formalités préalables à la vente - Dossier de diagnostic technique - Personnes habilitées à établir le dossier - 9050

    Les documents relatifs au plomb, à l'amiante, aux termites, aux installations de gaz et d'électricité ainsi que le diagnostic de performance énergétique doivent être établis par une personne...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - Formalités - Formalités postérieures à la vente - Formalités complémentaires - 9305

    Le vendeur doit notifier la vente à l'assureur de l'immeuble par lettre recommandée avec demande d'avis de réception afin d'éteindre son obligation de payer les primes à échoir (C. ass....

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - VII. Obligations du notaire - Obligation de vérification - Situation de l'immeuble - 9615

    Dans le cadre d'une vente d'immeuble, le notaire doit vérifier les origines de propriété de l'immeuble vendu (Cass. 1e civ. 12-12-1995 : JCP N 1996 II p. 727 ), sa situation juridique (règles d'urbanisme...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Devoir d'information - Informations spécifiques d'origine légale - 9805

    Certains textes prévoient expressément la communication par le vendeur d'informations spécifiques relatives notamment : - à l'amiante (n° 44210 s.) ; - au plomb (n° 44280 s.) ; - aux termites...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Obligation de délivrance - Objet de la délivrance - b. Les fruits et accessoires de l'immeuble - Autres accessoires - 9920

    Le vendeur doit délivrer les accessoires indispensables de l'immeuble vendu (Cass. 3e civ. 13-11-2003 n° 02-13.974 : RJDA 2/04 n° 288 ). Il doit fournir les titres et actes relatifs à l'immeuble...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Garantie d'éviction - Cas d'éviction - Éviction du fait d'un tiers - Charges non déclarées - 10530

    Si le bien vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu'elles soient de telle importance qu'il y a lieu de présumer que l'acquéreur...