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    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - Formalités - Formalités préalables à la vente - Dossier de diagnostic technique - Contenu du dossier - Gaz, électricité, assainissement - 9021

    Les installations intérieures de gaz et d'électricité réalisées depuis plus de 15 ans doivent être contrôlées avant la vente d'un logement en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre...

    Réforme Elan et diagnostics

    Le texte du projet de loi « Elan », tel que voté par l'Assemblée nationale en première lecture, comporte diverses mesures de nature à impacter vos activités en vente et location,...

    5. Quelles sont les obligations une fois les diagnostics réalisés ? - 5.3. Quel est le formalisme à respecter pour la vente et/ou la location ? - 5.3.5. Clauses à insérer dans les actes - Vente - Assainissement – réseau collectif

    Assainissement – réseau collectifLe non-raccordement au réseau d’assainissement collectif doit impérativement être révélé à l’acquéreur et faire l’objet d’une clause appropriée...

    3. Quel doit être le contenu des diagnostics et des informations à donner ? - 3.1. Les diagnostics et informations rattachés au DDT - 3.1.7. Assainissement (vente)

    3.1.7. Assainissement (vente)Le document exigé en vente est le rapport de visite établi à l’issue du contrôle (périodique) de l’installation d’assainissement non collectif (IANC),...

    6. Peut-on se prévaloir d’un diagnostic antérieurement réalisé ? - 6.2. Précisions - 6.2.9. Assainissement

    6.2.9. AssainissementLa durée de validité de trois ans du document requis en vente s’apprécie à compter de la date de réalisation du dernier contrôle (et non la date de notification du...

    Tout-à-l’égout et déclaration « erronée » du vendeur

    Un particulier achète, par le biais d’une agence, une maison « censée » être raccordée au tout-à-l’égout. Mais il découvre ensuite que tel n’est pas le cas. La responsabilité...