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    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - Formalités - Formalités préalables à la vente - Dossier de diagnostic technique - Contenu du dossier - Risques naturels et technologiques - 9023

    En cas de vente d'un bien immobilier situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou un plan de prévention des risques naturels prévisibles dans les zones...

    6. Peut-on se prévaloir d’un diagnostic antérieurement réalisé ? - 6.2. Précisions - 6.2.3. État des risques

    6.2.3. État des risquesL’article R 125-26, alinéa 3 du Code de l’environnement prévoit expressément que l’état « doit être établi moins de six mois avant la...

    État des risques : nouveau formulaire !

    En vente et location, vous savez qu'il est nécessaire de fournir un « état des risques » à l'acquéreur et au locataire. Il y a du nouveau, à ce sujet !

    4. Comment réaliser les diagnostics et bien remplir l’obligation d’information ? - 4.2. L’établissement de l’état des risques

    4.2. L’établissement de l’état des risquesRappelons qu’un arrêté ministériel daté du 13.07.2018, publié le 02.08.2018, est venu modifier le formulaire réglementaire d’état des...

    État des risques : du nouveau !

    En vente et location, il est nécessaire de joindre un « état des risques » aux actes et contrats. À la suite d’un arrêté publié fin décembre 2017, il y a du nouveau à ce...

    3. Quel doit être le contenu des diagnostics et des informations à donner ? - 3.1. Les diagnostics et informations rattachés au DDT - 3.1.9. État des risques naturels et technologiques (vente et location)

    3.1.9. État des risques naturels et technologiques (vente et location)Un formulaire réglementaire, jadis intitulé « État des risques naturels, miniers et technologiques »...

    Le point pour « l’état des risques »

    Vous avez peut-être entendu parler d’une modification récente concernant « l’état des risques » exigé en vente ou location. Qu’en est-il exactement ? Un point s’impose !

    En vente, pensez aux arrêtés « CatNat » !

    Le vendeur d’une maison, condamné au titre de la garantie des vices cachés après avoir dissimulé un arrêté de catastrophe naturelle, n’a pas hésité à rechercher en garantie la responsabilité...

    Terrains « pollués » : un nouveau dispositif !

    Les pouvoirs publics viennent de finaliser une réforme destinée à mettre en place des « secteurs d’information sur les sols », avec à la clef de nouvelles obligations en cas...