A

    1. Quels sont les diagnostics et informations pouvant être exigés ? - 1.2. Les autres diagnostics ou informations - 1.2.1. L’information concernant les installations classées – ICPE (vente)

    1.2.1. L’information concernant les installations classées – ICPE (vente)Il convient de tenir compte de l’article L 514-20 du Code de l’environnement, texte...

    3. Quel doit être le contenu des diagnostics et des informations à donner ? - 3.2. Les autres documents ou informations - 3.2.1. Installations classées (vente)

    3.2.1. Installations classées (vente)Lorsqu’une « installation soumise à autorisation ou à enregistrement » a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu...

    4. Comment réaliser les diagnostics et bien remplir l’obligation d’information ? - 4.3. Pour les autres documents ou informations à communiquer - 4.3.1. Les installations classées (ICPE)

    4.3.1. Les installations classées (ICPE)Il n’est pas imposé de faire appel à un professionnel.Les pouvoirs publics ont mis à disposition du public, sur le site http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/,...

    5. Quelles sont les obligations une fois les diagnostics réalisés ? - 5.3. Quel est le formalisme à respecter pour la vente et/ou la location ? - 5.3.3. Communication des informations

    5.3.3. Communication des informationsInstallations classées (et mines). Un écrit est impératif en toutes circonstances. Le fait que l’acquéreur ne pouvait méconnaître lui-même l’installation,...