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    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - VII. Obligations du notaire - Obligation de vérification - Situation de l'immeuble - 9615

    Dans le cadre d'une vente d'immeuble, le notaire doit vérifier les origines de propriété de l'immeuble vendu (Cass. 1e civ. 12-12-1995 : JCP N 1996 II p. 727 ), sa situation juridique (règles d'urbanisme...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Devoir d'information - Informations spécifiques d'origine légale - 9805

    Certains textes prévoient expressément la communication par le vendeur d'informations spécifiques relatives notamment : - à l'amiante (n° 44210 s.) ; - au plomb (n° 44280 s.) ; - aux termites...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Garantie d'éviction - Cas d'éviction - Éviction du fait d'un tiers - Charges non déclarées - 10530

    Si le bien vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu'elles soient de telle importance qu'il y a lieu de présumer que l'acquéreur...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Garanties des vices de pollution - Risques de pollution des sols - 11170

    Les terrains situés en secteur d'information sur les sols comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d'usage, la réalisation d'études...

    Un souci pour un passage après une vente ?

    La Cour de cassation a rendu ces derniers mois diverses décisions dans des affaires où des acquéreurs, après la vente, se plaignaient à juste titre d’un problème de droit de passage....

    « Je veux bien vendre, mais en gardant ma vue ! »

    Le propriétaire d’un terrain à bâtir, qui jouxte la parcelle où se trouve sa maison, veut le vendre. Mais il souhaite que l’acquéreur du terrain et les propriétaires successifs soient...

    Vente de terrain à bâtir et devoir de conseil

    La Cour de cassation a été récemment amenée à se prononcer sur la portée du devoir de conseil d’un notaire, lorsqu’il intervient dans le cadre de la vente d’un terrain... acheté...