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    1. Mise en location du logement - 1.2. Location d’un logement meublé - 1.2.6. Bail « mobilité » - Q120. Les honoraires des mandataires sont-ils réglementés, pour la mise en location d’un logement avec un bail mobilité ?

    Q120. Les honoraires des mandataires sont-ils réglementés, pour la mise en location d’un logement avec un bail mobilité ?Oui. L’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 s’applique...

    4. Intermédiaires et mandataires en location - 4.1. Mandats des professionnels - 4.1.3. Mandat de gestion - Q330. Un administrateur de biens peut-il se prévaloir de la théorie de l’enrichissement sans cause, s’il n’est pas payé pour sa mission en raison de l’absence de mandat, ou en présence d’un mandat irrégulier ?

    Q330. Un administrateur de biens peut-il se prévaloir de la théorie de l’enrichissement sans cause, s’il n’est pas payé pour sa mission en raison de l’absence de mandat, ou en...

    4. Intermédiaires et mandataires en location - 4.3. Rémunération des mandataires - 4.3.2. Gestion du logement - Q390. Puis-je réclamer à un locataire les frais d’huissier liés à la délivrance d’un commandement, visant la clause résolutoire de son bail, que je me suis vu contraint de faire délivrer, en raison d’impayés de loyers ?

    Q390. Puis-je réclamer à un locataire les frais d’huissier liés à la délivrance d’un commandement, visant la clause résolutoire de son bail, que je me suis vu contraint de faire délivrer, en raison...

    5. Intermédiaires et mandataires en location - 5.1. Mandats des professionnels - 5.1.3. Mandat de gestion - Q203. Un administrateur de biens peut-il se prévaloir de la théorie de l’enrichissement sans cause, s’il n’est pas payé pour sa mission en raison de l’absence de mandat, ou en présence d’un mandat irrégulier ?

    Q203. Un administrateur de biens peut-il se prévaloir de la théorie de l’enrichissement sans cause, s’il n’est pas payé pour sa mission en raison de l’absence de mandat, ou en...

    5. Intermédiaires et mandataires en location - 5.2. Droits et obligations des mandataires - 5.2.1. Au regard de la réglementation professionnelle - Q212. Un agent immobilier peut-il réclamer des honoraires à un mandant avant qu’un bail professionnel ne soit signé ?

    Q212. Un agent immobilier peut-il réclamer des honoraires à un mandant avant qu’un bail professionnel ne soit signé ?Sous peine de sanction pénale, la loi « Hoguet » interdit,...

    Une indemnisation... pour enrichissement injustifié ?

    Une indemnisation... pour enrichissement injustifié ?..La problématique. Au titre du principe selon lequel « nul ne peut s’enrichir injustement aux dépens d’autrui » ,...

    4. Intermédiaires et mandataires en location - 4.1. Mandats des professionnels - 4.1.3. Mandat de gestion - Q336. Si un mandat de gestion régularisé avec un client comporte un vice de forme, et que ce client s’en prévaut pour contester ses honoraires, un ADB peut-il quand même prétendre à une rémunération pour ses diligences en gestion locative ?

    Q336. Si un mandat de gestion régularisé avec un client comporte un vice de forme, et que ce client s’en prévaut pour contester ses honoraires, un ADB peut-il quand même prétendre à une...

    4. Intermédiaires et mandataires en location - 4.2. Droits et obligations des mandataires - 4.2.3. À l’égard du locataire - Q352. Est-il possible de faire supporter, au locataire, les honoraires de gestion d’un administrateur de biens ?

    Q352. Est-il possible de faire supporter, au locataire, les honoraires de gestion d’un administrateur de biens ?Il est d’usage qu’un bailleur supporte en principe les honoraires...

    Des « marges de manœuvre » pour les honoraires ?

    Le ministère de l’Économie et des Finances a été interrogé par un député sur la possibilité, pour un professionnel Hoguet, de pratiquer des « remises » ou « ristournes »...

    6. Intermédiaires et mandataires en location - 6.2. Droits et obligations des mandataires - Q183. Quels sont les frais qu’il est possible ou interdit de réclamer à un locataire pour la location d’un garage ou d’un parking ?

    Q183. Quels sont les frais qu’il est possible ou interdit de réclamer à un locataire pour la location d’un garage ou d’un parking ?Il n’existe aucune réglementation particulière :...