Congé pour mettre fin au bail et éviter la tacite prolongation

    Congé pour éviter la tacite prolongation d'un bailOù le bailleur propose le renouvellement d'un bail commercial : la reconduction avant son termeHypothèse envisagéeAvant le terme d'un...

    Congé pour cause de démolition en raison de l'insalubrité ou du danger d'occupation

    Congé pour cause de démolition en raison de l'insalubrité ou du danger d'occupationOù un bailleur veut donner congé sans offre d'indemnité d'éviction, pour cause de démolition...Cas de...

    Congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer déplafonné

    Congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer déplafonnéLe bailleur propose au locataire de renouveler le bail commercial, en principe pour une durée de neuf années,...

    Congé pour motifs graves et légitimes

    Congé pour motifs graves et légitimesOù un bailleur veut donner congé sans offre d'indemnité d'éviction...Hypothèse concernéeL'arrivée du terme d'un bail commercial n'entraîne pas extinction...

    Congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer plafonné

    Congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer plafonnéOù le bailleur propose de renouveler un bail commercial avec un loyer « plafonné »Un congé avec offre de...

    Congé pur et simple avec offre d'indemnité d'éviction

    Congé pur et simple avec offre d'indemnité d'évictionOù un bailleur veut donner congé, en payant une indemnité...Un congé sans offre de renouvellementL'arrivée du terme d'un bail commercial n'entraîne...

    Congé avec offre de renouvellement

    Congé avec offre de renouvellement Où le bailleur propose le renouvellement du bail commercialUn congé avec offre de renouvellementLe bailleur peut proposer au locataire de renouveler le bail commercial,...

    Congé avec refus de renouvellement sans indemnité d’éviction pour motif grave et légitime

    Le congé sans indemnité d'évictionOù un bailleur veut donner congé sans indemnité...Hypothèse concernéeL'arrivée du terme d'un bail commercial n'entraîne pas extinction du bail. À...

    Congé avec refus de renouvellement et indemnité d’éviction

    Le congé avec offre d'indemnité d'évictionOù un bailleur veut donner congé, en payant une indemnité...Un congé sans offre de renouvellementL'arrivée du terme d'un bail commercial n'entraîne...

    Mise en demeure de cesser une infraction au bail

    Mise en demeure avant congé sans offre d'indemnité d'évictionOù une mise en demeure préalable s'impose... Où un congé sans offre d'indemnité d'éviction est envisagéEn vertu de l'article...