Avis de la demande notifié par le Bailleur

    Avis de demande de déspécialisation plénièreInformer des locataires d'une demande de déspécialisation plénièreLe contexte Dans le cadre d'un bail commercial, un locataire peut en principe,...

    Notification de la décision du Bailleur

    Notification après demande de déspécialisation plénièreRépondre à un locataire qui demande à changer d'activité Le contexte Dans le cadre d'un bail commercial, un locataire peut en principe,...

    Contestation par le Bailleur

    Opposition du bailleur à la déspécialisation partielleContester une demande de déspécialisation partielle d'un locataireLe contexte Lorsqu'un locataire souhaite adjoindre des activités « connexes »...