Check-list des pièces/informations à prévoir pour une promesse de vente d’un lot de copropriété (CCH article L 721-2)

    Promesse de vente d'un lot en copropriété Les documents à fournir pour un avant-contrat de vente (compromis...) Dispositif issu de la loi Alur du 24 mars 2014 Depuis la loi Alur du 24 mars 2014,...

    Opposition du syndicat sur le prix de vente

    Opposition du syndicat sur le prix de venteL'opposition du syndicat des copropriétaires sur le prix de vente est établie pour garantir son privilège sur les créancesOpposition : quand ? Lors...

    État daté - renseignements à fournir

    Établir l'état datéEn cas de mutation d'un lot de copropriété, le syndic doit adresser préalablement au notaire des informations administratives et comptables dans un document appelé « état daté »Les...

    Certificat de l’article 20 I

    Transmettre le certificat « article 20 I »En cas de vente d'un lot de copropriété, le vendeur ou son mandataire doit demander au syndic un certificat attestant qu'il est libre...

    Certificat de l’article 20 II

    Transmettre le certificat « article 20 II »Une nouvelle obligation issue de la loi Alur du 24 mars 2014...En cas de vente d'un lotLa loi Alur du 24 mars 2014 a...