Check-list des pièces/informations à prévoir pour une promesse de vente d’un lot de copropriété (CCH article L 721-2)

    Promesse de vente d'un lot en copropriété Les documents à fournir pour un avant-contrat de vente (compromis...) Dispositif issu de la loi Alur du 24 mars 2014 Depuis la loi Alur du 24 mars 2014,...

    Notification de l’avant-contrat de vente sous seing privé par LRAR

    Notification de l'avant-contrat de ventePour le droit de rétractation « SRU » de l'acquéreur...Champ d'application et réglementationDans les conditions fixées par l'article L 271-1...

    État daté - renseignements à fournir

    Établir l'état datéEn cas de mutation d'un lot de copropriété, le syndic doit adresser préalablement au notaire des informations administratives et comptables dans un document appelé « état daté »Les...

    Récépissé de remise de documents (CCH article L 721-2)

    Promesse de vente d'un lot en copropriété Justifier de la remise des documents par voie dématérialisée Pour la remise des documents « alur » Depuis la loi Alur du 24 mars...

    Écrit pour l’acceptation expresse du procédé dematérialisé (CCH article L 721-2)

    Promesse de vente d'un lot en copropriété Formaliser l'accord d'un acquéreur pour une remise de pièces par voie dématérialisée Dispositif issu de la loi Alur du 24 mars 2014 Depuis...

    Rubrique dans une promesse sous seing privé (CCH article L 721-2)

    Promesse de vente d'un lot en copropriété Formaliser une clause de la remise des documents par voie dématéralisée Pour la remise par voie dématérialisée des documents « alur »...

    Rubrique dans une promesse authentique de vente (CCH article L 721-2)

    Promesse de vente notariée d'un lot en copropriété Justifier dans la promesse de la remise des documents par voie dématéralisée Dispositif issu de la loi Alur du 24 mars 2014 Depuis...

    Annonce en vente pour un logement en copropriété

    Annonces immobilières Rédiger une annonce en ordre Annonces et performance énergétiqueToute annonce relative à la mise en vente d'un bien immobilier, devant faire l'objet d'un diagnostic...